Le renouvellement du contrat d’un agent en CDD dans la fonction publique ne peut pas prévoir une nouvelle période d’essai !

L’arrêt N°347575 du Conseil d’État du 26 novembre 2012 précise qu’à l’occasion du renouvellement d’un contrat à durée déterminée – CDD – d’un agent contractuel avec un même employeur public pour les mêmes fonctions, le second contrat à durée déterminée ne peut prévoir une nouvelle période d’essai.

Dans la fonction publique hospitalière, l’Article 7 du Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière indique que les contrats peuvent comporter une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle du contrat.

Cette période d’essai a pour but d’évaluer les capacités professionnelles de l’agent à occuper le poste sur lequel il est affecté.

Le Conseil d’État indique qu’une période d’essai d’un contrat en CDD d’un agent ne peut pas être valablement exigée quand :

– le contrat en CDD de l’agent  est renouvelé à son expiration

– l’agent occupe les mêmes fonctions

– le contrat est réalisé pour le même employeur

La titularisation des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, les articles 117 et 118 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant status de la fonction publique hospitalière indiquent :

Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés, sous réserve :

– d’être en fonction

– d’avoir accompli, à la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d’une durée équivalente à 2 ans au moins de services à temps complet

Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi permanent à temps complet ont vocation à être titularisés sous réserve que les 2 années de services exigées aient été accomplies au cours des 4 années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

Lire l’article sur : les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont soumis à un contrat de travail de droit public

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

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