L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 détermine les modalités de recours au RIP – référendum d’initiative partagée – permettant de soutenir une proposition de loi référendaire.
Depuis le 13 juin 2019, les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent décider de soutenir une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.
Ce référendum prendra fin le 12 mars 2020.
Le vote est possible sur le site internet dédié au référendum, dans des lieux internet dédiés en mairie ou par formulaire papier à déposer en mairie.
Le référendum d’initiative partagée
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
De même, un référendum portant sur un objet mentionné au dessus peut être organisé à l’initiative d’1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Le vote du RIP – Mode d’emploi
Les électeurs qui souhaitent participer au vote du référendum sur internet doivent :
1) Se connecter sur la page du site internet dédié
Il suffit de cocher la case « Je soutiens » et cliquer sur le bouton vert « suivant » en bas de page.
2) Remplir le formulaire de soutien qui s’affiche
Il faut indiquer toutes les informations demandées : département de vote ; commune de vote ; nom : prénoms ; sexe ; date de naissance ; Département/collectivité d’outre-mer de naissance ;
et cliquer sur le bouton vert « suivant » en bas de page.
3) Indiquer les autres informations demandées
Il faudra fournir le numéro de carte d’identité ou de passeport et indiquer son adresse postale. Il faut valider le vote final.
4) Le référendum en mairie ou par formulaire papier
Il est aussi possible de participer au référendum sur des lieux dédiés et équipés d’un accès internet situés au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton et dans les consulats.
La liste des lieux dédiés pour participer au référendum est disponible sur le site du référendum.
De même, il est possible de participer au référendum en utilisant un formulaire papier qui devra être déposé dans une des communes du département ou un consulat.
La liste des mairies pour participer au référendum est disponible sur le site du référendum.
Un compteur des soutiens du RIP
Un site internet dédié permet de tenir à jour et de recenser en temps réel les signatures des soutiens du RIP avec un accès à des statistiques, commune par commune.
Consulter le site de compteur des soutiens au RIP sur adprip.fr
Pour aller plus loin
Se connecter sur la page du site internet dédié
Télécharger le formulaire papier CERFA pour participer au référendum
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…