Le rôle du CHSCT dans les travaux réalisés dans l’établissement par une entreprise extérieure – l’inspection commune préalable – le plan de prévention

Lorsqu’une entreprise extérieure doit effectuer des travaux en faisant intervenir des salariés dans une entreprise utilisatrice, les deux employeurs et les CHSCT des deux entreprises doivent respecter différentes obligations d’information et de collaboration afin de favoriser la coordination des mesures de prévention des salariés.

Le Code du Travail détermine la collaboration entre les CHSCT de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure, ainsi que les obligations d’information et de procédure des employeurs envers les salariés : l’inspection commune préalable, le plan de prévention, les visites périodiques.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le rôle du CHSCT et les obligations des employeurs en cas de travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure sont :

– Décret 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure

– Arrêté du 19 mars 1993 déterminant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est obligatoirement établi un plan de prévention par écrit.

– Articles R4512-2 à 5 sur l’inspection commune préalable lors des travaux réalisés par une entreprise extérieure

– Articles R4512-6 à 12 sur le plan de prévention lors des travaux réalisés par une entreprise extérieure

– Articles R4514-1 à 5 et articles R4514-6 à 7 et R4514-8 à 10 sur les informations à fournir au CHSCT en cas d’intervention d’une entreprise extérieure

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°97-81967 de la Cour de Cassation du 1er décembre 1998 précisant la responsabilité du chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice qui n’avait pas averti le chef de l’entreprise extérieure du non-respect par ses salariés, des règles de sécurité

– Arrêt N°97-86290 de la Cour de Cassation du 16 février 1999 précisant l’obligation de la participation simultanée des entreprises intervenantes lors de l’inspection préalable à l’exécution des travaux

– Arrêt N°01-86344 de la Cour de Cassation du 24 septembre 2002 indiquant l’obligation de communiquer le mode opératoire mis en œuvre par les salariés de l’entreprise extérieure à l’entreprise utilisatrice

Les obligations des employeurs de l’entreprise extérieure

Dans le cadre de ses obligations, le chef de l’entreprise extérieure ne peut déléguer ces responsabilités et ces attributions qu’à un salarié doté de l’autorité, de la  compétence et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Les chefs des entreprises extérieures doivent faire connaître par écrit à l’entreprise utilisatrice :

– La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention

– Le nombre prévisible de travailleurs affectés

– Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l’intervention

– Les noms et références de leurs sous-traitants avant le début des travaux

– L’identification des travaux sous-traités

Ces informations sont tenues à la disposition du CHSCT, médecins du travail compétents, inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, et le cas échéant, des agents de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Les obligations des employeurs de l’entreprise utilisatrice

Les informations suivantes sont affichés aux lieux d’entrée et de sortie du personnel de l’entreprise utilisatrice :

– Les noms et lieux de travail des membres du CHSCT de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures

– Le nom du médecin du travail de l’entreprise utilisatrice

– Le lieu où est située l’infirmerie de l’entreprise utilisatrice

L’inspection commune préalable des deux employeurs

Avant l’intervention d’une entreprise extérieure, il est procédé à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.

Le chef de l’entreprise utilisatrice doit :

– délimiter le secteur de l’intervention des entreprises extérieures

– matérialiser les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs

– indiquer les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures

– définir les voies d’accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l’usage des entreprises extérieures

Le rôle des représentants du CHSCT des deux entreprises

Les membres du CHSCT de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés de :

– la date de l’inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées au plus tard 3 jours avant qu’elle ait lieu. En cas d’urgence, ils sont informés sur le champ

– la date des inspections et réunions périodiques de coordination au plus tard 3 jours avant qu’elles aient lieu. En cas d’urgence, ils sont informés sur le champ

– de toute situation d’urgence et de gravité

Les membres du CHSCT de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise extérieure peuvent participer à l’inspection commune préalable. Ils émettent un avis sur les mesures de prévention et cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.

Le plan de prévention

Le plan de prévention est destiné à définir et avant le début de l’opération les mesures à prendre par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure et leurs sous-traitants pour prévenir ces risques.

Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l’inspection commune préalable, les chefs de l’entreprise utilisatrice et extérieure procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels.

Avant le début des travaux, lorsque des risques existent, les employeurs élaborent un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.

Le plan de prévention est établi par écrit avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :

– Si l’opération des entreprises extérieures représente un nombre total d’heures de travail  prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soient continus ou  discontinus

– si les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’agriculture, quelle que soit la durée prévisible de l’opération.

L’arrêté du 19 mars 1993 détermine la liste des travaux dangereux pour lesquels il est obligatoirement établi un plan de prévention par écrit.

Les informations du plan de prévention

Le plan de prévention doit comporter au moins les informations suivantes :

– La définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants

– L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien

– Les instructions à donner aux travailleurs

– L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l’entreprise utilisatrice

– Les conditions de la participation des travailleurs d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d’assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l’organisation du commandement.

Lorsqu’un plan de prévention par écrit est obligatoire, il est tenu à la disposition des CHSCT de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure. Les CHSCT sont informés de ses mises à jour. Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.

Les inspections et les réunions périodiques

A tout moment, des inspections et des réunions périodiques de coordination peuvent être organisées à la demande motivée des représentants au CHSCT de l’entreprise utilisatrice.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dans le secteur privé et la fonction publique

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire tous les articles de la rubrique sur : le CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

Télécharger la brochure de l’INRS sur l’intervention des entreprises extérieures