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Le salarié conjoint ou pacsé d’une femme enceinte a droit à une autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires pendant la grossesse

La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié plusieurs dispositions du Code du Travail.

Entre autres, l’article 11 de la Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré un alinéa à l’article L1225-16 du Code du Travail sur les autorisations d’absence des salariés pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse.

Les autorisations d’absence des salariés pendant le congé maternité

L’article L1225-16 du Code du Travail prévoit que la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L2122-1 du Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Dorénavant, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS – pacte civil de solidarité – ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Pour aller plus loin

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