Le secrétaire du comité d’entreprise peut agir en justice en cas de délit d’entrave s’il est mandaté avant l’action

L’arrêt N°12-87163 de la Cour de cassation du 3 novembre 2015 a indiqué que l’action civile introduite au nom d’un comité d’entreprise, par son secrétaire, dans une poursuite du chef d’entrave n’est recevable qu’à la condition que ce dernier ait prouvé, au moment de l’introduction de l’action juridique, qu’il avait bien été mandaté, antérieurement à l’action en justice, pour l’exercer.

Le comité d’entreprise ne peut valablement agir en justice, y compris en cas de recours, que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet par une délibération claire et précise.

Dans ce litige, la délibération du comité d’entreprise donnait mandat à « son secrétaire pour le représenter pour tous les actes nécessaires à la procédure, de la saisine du juge aux voies de recours et d’exécution éventuelles ».

La personnalité civile et juridique du comité d’entreprise

Les articles L2325-1 à 5 du Code du travail déterminent les dispositions générales du fonctionnement du comité d’entreprise.

L’article L2325-1 du Code du Travail indique que le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Cette disposition s’applique de la même manière aux comités d’établissement, comité central d’entreprise et au comité de groupe.

En effet, l’arrêt N°86-14947 de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990 a précisé que, concernant la représentation des salariés,  les comités de groupe sont dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge et possèdent donc la personnalité civile qui leur permet d’ester en justice.

Ainsi, la personnalité civile appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés.

La personnalité civile du comité d’entreprise lui donne la capacité juridique à agir en justice, par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre les intérêts du comité.

Toutefois, le comité d’entreprise ne peut valablement agir en justice, y compris en cas de recours, que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet par une délibération claire et précise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : La capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise ne peut pas demander en justice l’application d’une convention collective de travail

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

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