Le salaire minimum de croissance – SMIC – est le salaire horaire minimum légal pour les salariés du secteur privé ou public.
Le SMIC s’applique pour tous les salariés de France métropolitaine, les départements d’outre-mer, Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le salaire minimum de croissance sont :
– Loi 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum de croissance
– Articles L3231-4 et suivants et R3231-1 et suivants du Code du Travail
– Article R3233-1 du Code du Travail sur les dispositions pénales des employeurs en cas de rémunération inférieure au SMIC
– Article D3231-3 du Code du Travail sur l’abattement du SMIC pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
– Articles D3231-5 et 6 du Code du Travail sur le salaire horaire du SMIC à prendre en considération correspondant à une heure de travail effectif
– Articles D6222-26 à 35 du Code du travail sur le salaire des salariés en contrat d’apprentissage
– Articles D6325-14 à 18 du Code du travail sur le salaire des salariés en contrat de professionnalisation
– Décret 91-769 du 2 août 1991 sur la mise en œuvre de l’indemnité différentielle pour les agents de la fonction publique dont le traitement indiciaire brut est inférieur au SMIC
– Circulaire FP n°1787 du 26 mars 1992 précisant la mise en œuvre de l’indemnité différentielle instituée en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
– Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Les décisions de la jurisprudences
– Arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 indique que la rémunération minimum d’un agent public ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance – SMIC.
– Arrêt N°10-87019 de la Cour de Cassation du 15 février 2011 indiquant qu’un employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de croissance, inclut dans leur calcul la rémunération spécifique, prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat de travail, des temps de pause ne répondant pas à ces critères, s’expose aux peines prévues en répression de la contravention de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance
– Arrêt N°10-12884 de la Cour de Cassation du 29 juin 2011 précisant que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier le montant
– Arrêt N°10-21737 de la Cour de Cassation du 21 mars 2012 précisant que la rémunération à comparer au SMIC doit être calculée sur la base du nombre d’heures de travail effectif à l’exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur
– Arrêt N°14-22121 de la Cour de Cassation du 17 mars 2016 indiquant que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut prétendre au versement d’une somme au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier
Le principe de la rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique
Les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du Code du travail déterminent la garantie du pouvoir d’achat des salariés du secteur privé.
La garantie du pouvoir d’achat des salariés est assurée par l’indexation du – SMIC – Salaire Minimum de Croissance – sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation.
Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.
Ce principe s’applique à tous les salariés du secteur privé et de la fonction publique et les employeurs ont l’obligation de respecter les montants minimums fixés pour le SMIC.
Si un employeur ne respecte pas les montants fixés pour le SMIC, il risque une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales. En cas de récidive dans l’année, l’amende est portée à 3000 € par salarié concerné.
De plus, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.
Le SMIC des apprentis
Pour les apprentis, le salaire minimum applicable, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est de :
– 16 à 17 ans : 1ère année 27 % du SMIC – 2ème année 39 % du SMIC – 3ème année 55 % du SMIC
– 18 à 20 ans : 1ère année 43 % du SMIC – 2ème année 51 % – 3ème année 67 %
– 21 à 25 ans : 1ère année 53 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la première année d’exécution du contrat – 2ème année 61 % – 3ème année 78 %
– 26 ans et plus : 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage.
Le montant du SMIC
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 0,99 % et passe de 10,15 € à 10,25 €, soit 1554,58 € brut mensuel (contre 1539,42 € brut mensuel en 2020) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
À Mayotte, le montant du SMIC brut horaire passe à 7,74 € soit 1 173,27 € brut mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021.
Les éléments de la rémunération qui rentrent en compte dans le calcul du SMIC
Un employeur doit verser à un employé un salaire au moins égal au SMIC. Toutefois, il peut prendre en compte le salaire de base du salarié ainsi que certains compléments de salaire versés en contrepartie du travail.
Les éléments qui rentrent en compte dans le calcul du SMIC sont :
– les avantages en nature
– les primes liées à l’activité du salarié : primes sur le chiffre d’affaires, les primes de performance, les primes de rendement et de productivité, les pourboires,…
– les primes de vacances, de fin d’année ou le versement d’un 13ème mois pour les mois où le salarié les perçoit.
Les sanctions des employeurs en cas de rémunération inférieure au SMIC
Les agents qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC peuvent saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander le rappel de salaire et le tribunal correctionnel.
En effet, l’article R3233-1 du Code du Travail prévoit les dispositions pénales des employeurs en cas de rémunération d’un salarié en dessous du SMIC.
Ainsi, un employeur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit de 1500 € par salarié concerné, le fait de payer :
– des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance
– des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle
Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
De pus, la récidive dans le délai d’un an est réprimée par une amende de 3000 € par salarié.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l’amende est appliquée autant de fois qu’il a été relevé de nouvelles contraventions.
Le principe en cas de salaire minimum inférieur au SMIC dans la fonction publique
Si l’indice minimum en vigueur dans la fonction publique est inférieur au SMIC, les textes législatifs prévoient soit :
– une revalorisation des indices minimums de la fonction publique
– le versement d’une indemnité différentielle prévue par le Décret 91-769 du 2 août 1991 en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et la Circulaire FP n°1787 du 26 mars 1992.
Le rôle des représentants du personnel et des syndicats
Dans le secteur privé, les délégués du personnel peuvent présenter des réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant les salaires et l’application des accords et conventions collectifs applicables dans leur entreprise.
De plus, l’inspecteur du travail peut être saisi de toute plainte relative au non-respect des conventions et accords collectifs dans l’entreprise.
Dans la fonction publique, les représentants du personnel dans les instances représentatives du personnel peuvent demander à leur administration d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : un agent de la fonction publique ne peut pas être payé en dessous du SMIC
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…