Le solde de tout compte de l’employeur peut être contesté après le délai de 6 mois si la mention n’est pas écrite de la main du salarié

L’arrêt N°89-45064 de la Cour de Cassation du 17 février 1993 a indiqué que le délai de forclusion de 6 mois pour contester le solde ne tout compte remis par l’employeur ne s’applique pas si le salarié n’a pas écrit de sa main la mention  » reçu pour solde de tout compte  » mais avec une machine à écrire ou un ordinateur.

Le document du  » Reçu pour solde tout compte  » remis par l’employeur

Les articles D1234-7 et 8 du Code du Travail précisent que, lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte. Le solde de tout compte détaille le versement effectué de l’intégralité des sommes au salarié par son employeur et qui lui restaient dues.

Cette disposition s’applique en cas de rupture conventionnelle de contrat, de licenciement ou de démission du salarié.

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire et la mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires doit être remis au salarié.

Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par le salarié par une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’employeur ou par une procédure devant le Conseil des Prud’hommes.

Le délai de contestation de 6 mois du  » Reçu du solde de tout compte « 

Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de contester la validité des sommes figurant sur le reçu.

L’article L1234-20 du Code du Travail indique que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature.

Ce délai commence à courir à partir de la date précisée sur le document. A défaut, la jurisprudence indique que le délai légal de dénonciation n’a pas commencé à courir.

Toutefois, en l’absence de signature du salarié ou de la mention manuscrite de la formule  » Pour solde de tout compte « , ou de présence de la mention  » Lu et approuvé « , le délai de 6 mois ne s’applique pas pour contester le document.

De plus, l’arrêt N°12-24985 de la Cour de cassation du 18 décembre 2013 a précisé que le reçu pour solde de tout compte du salarié n’a d’effet libératoire pour l’employeur qu’à l’égard des éléments de rémunération, salaires, indemnités et avantages spéciaux dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte.

Ainsi, le salarié ayant signé un reçu de solde de tout compte peut formuler une réclamation ultérieure, pour toutes les sommes qui n’y sont pas mentionnées.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI : convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : l’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives : conditions – formulaire CERFA

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