Le supplément familial de traitement constitue un des éléments de la rémunération statutaire d’un agent de la fonction publique !

La Décision N°13BX01704 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 janvier 2015 a indiqué que le supplément familial de traitement, qui est destiné à l’entretien des enfants, constitue un des éléments de la rémunération statutaire d’un agent de la fonction publique qui lui est applicable de plein droit, même si l’agent n’a pas été nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade.

Ainsi, le droit au versement du supplément familial de traitement est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

Le supplément familial de traitement

L’article 10 du Décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation détermine les conditions de versement du supplément familial de traitement des agents de la fonction publique.

Le supplément familial de traitement est versé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique qui ont au moins un enfant à charge.

Les enfants sont considérés à charge des parents s’ils ont moins de 20 ans et si les parents assurent de manière permanente et effective leur entretien et leur éducation.

Il est versé :

– jusqu’au 6 ans de l’enfant : sans condition

– entre 6 ans et 16 ans : si l’enfant est scolarisé

– jusqu’à 20 ans : si la rémunération de l’enfant n’excède pas 55 % du SMIC.

Si les deux parents sont des agents de la fonction publique, le supplément familial de traitement n’est pas cumulable et n’est versé qu’à l’un des deux parents.

Les montants du supplément familial de traitement

Les montants du supplément familial de traitement varient selon le nombre d’enfants à charge et se composent d’une partie fixe et une partie variable qui représente un pourcentage sur le traitement brut de l’agent.

Ainsi, le supplément familial de traitement, qui est destiné à l’entretien des enfants, constitue un des éléments de la rémunération statutaire d’un agent de la fonction publique qui lui est applicable de plein droit, même si l’agent n’a pas été nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Supplément familial de traitement – Les agents de la fonction publique peuvent le percevoir dès le premier enfant

Lire l’article sur : Le supplément familial de traitement des agents dans la fonction publique – définition – condition – montants

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : Taux cotisation retraite 2015 CNRACL – le taux des agents passe de 9,14 % à 9,54 % au 1er janvier 2015

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale