Le temps de trajet du délégué syndical pour l’exécution de ses fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation !

L’arrêt N°13-22212 de la Cour de Cassation du 9 décembre 2014 a indiqué qu’en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet d’un délégué syndical, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation.

Les heures de délégation du délégué syndical

Les articles L2143-13 à 19 du Code du Travail précisent les heures de délégation du délégué syndical dans le secteur privé.

Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions et  ce temps est au moins égal à :

– 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés

–  15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés

–  20 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.

Le délégué syndical central dispose de 20 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale et  l’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Toutefois, en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet d’un délégué syndical, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les heures de délégation ne doivent pas entrainer de perte de salaire pour un salarié protégé

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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