L’arrêt N°331658 du Conseil d’État du 13 décembre 2010 a indiqué que le temps de trajet d’un agent de la fonction publique territoriale pour relier ses différents lieux de travail est assimilé à du temps de travail effectif.
Le travail effectif dans la fonction publique
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents de la fonction publique sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
L’organisation du travail – la durée quotidienne – le temps de pause
L’organisation du travail dans la fonction publique territoriale doit respecter les garanties minimales suivante :
– La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut pas excéder 48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
– La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
– L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
– Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Ainsi, le temps de trajet d’un agent de la fonction publique pour relier ses différents lieux de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…