L’arrêt N°95-42139 de la Cour de Cassation du 25 novembre 1997 a précisé que le temps passé par les membres du CHSCT aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, doit être payé comme du temps de travail par l’employeur, avant toute contestation.
Les enquêtes du CHSCT – la délégation
L’article L4612-5 du Code du Travail précise que le CHSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, quelque soit le niveau de gravité de la situation.
Le temps consacré à ces enquêtes CHSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation mensuelles.
Les enquêtes du CHSCT sont réalisées en cas :
– d’accident grave
– d’incidents répétés ayant révélé un risque grave
– de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
La délégation qui réalise l’enquête du CHSCT est au moins composée :
– du chef d’établissement ou son représentant et
– un ou plusieurs représentants du personnel au CHSCT
L’enquête doit permettre de cerner les causes de la survenue de l’accident ou de la maladie afin d’éviter que cela se reproduise.
Le rapport d’enquête – La transmission du rapport à l’inspection du travail
L’arrêté du 8 août 1986 précise que, après une enquête du CHSCT à la suite d’un accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, un rapport d’enquête est établi sur un des trois formulaires spécifiques CERFA.
Le formulaire CERFA doit être :
– signé par les deux membres de la délégation ayant réalisé l’enquête
– adressé en double exemplaire à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…