L’arrêt N°96-43037 de la Cour de Cassation du 4 mai 1999 a indiqué que le temps pendant lequel un salarié du secteur privé est tenu de demeurer dans l’entreprise et se tenir en permanence à la disposition de son employeur pour répondre aux appels téléphoniques, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, constitue un travail effectif et non une période d’astreinte.
Ce temps de travail effectif peut éventuellement être décompté selon un horaire d’équivalence à condition d’avoir été prévu par un décret ou un accord collectif.
La définition du temps de travail effectif
Les articles L3121-1 à 4 du Code du Travail définissent la notion de travail effectif des salariés du secteur privé.
Ainsi, la durée du travail effectif est défini par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses peuvent être considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis ci dessus sont réunis.
Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage du salarié, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, fait l’objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
La durée légale du travail des salariés du secteur privé est de 35 heures par semaine civile, soit 1607 heures par an.
La durée maximale de travail
La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :
– 10 heures par jour
– 48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures
– 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Toutefois, le temps pendant lequel un salarié du secteur privé est tenu de demeurer dans l’entreprise et se tenir en permanence à la disposition de son employeur pour répondre aux appels téléphoniques, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, constitue un travail effectif et non une période d’astreinte.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
© J.P – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…