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L’employeur doit convoquer une réunion du comité d’entreprise tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 150 salariés

L’article L2325-14 du Code du Travail détermine le nombre de réunions du comité d’entreprise selon l’effectif des salariés de l’établissement.

Le nombre de réunions du comité d’entreprise

Ainsi, dans les entreprises de moins de 150 salariés, le comité d’entreprise doit se réunir, sur convocation de l’employeur ou son représentant, au moins une fois tous les 2 mois, soit 6 réunions par an.

Cela ne s’applique pas si l’employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel.

Dans les entreprises d’au moins 150 salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, soit 12 réunions par an.

Des réunions extraordinaires du comité d’entreprise peuvent se tenir à la demande de la majorité de ses membres.

Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

Si l’employeur ne respecte pas les modalité de fonctionnement des réunions du comité d’entreprise, il s’expose aux sanctions prévues pour délit d’entrave au fonctionnement régulier de cette instance, soit un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : l’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

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Lire l’article sur : le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical – membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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