L’employeur doit informer le salarié de son droit au DIF dans la lettre de licenciement !

L’arrêt N°12-20310 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 a précisé qu’un employeur doit impérativement informer le salarié de son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement. Le défaut de cette mention dans la lettre de rupture cause nécessairement un préjudice au salarié.

Ainsi, l’employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement le droit du salarié de bénéficier, avant la date d’expiration de son préavis, d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

La portabilité du DIF – Droit Individuel à la Formation

L’article L6323-19 du Code du Travail indique que, dans la lettre de licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits pour réaliser une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

D’autre part, l’article D1234-6 du Code du Travail précise que, lors de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail qui contient exclusivement les mentions suivantes :

– La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie

– La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

– Le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées

– L’organisme collecteur paritaire agréé compétent

Ces dispositions s’appliquent, même si le salarié est licencié pour inaptitude physique avec l’impossibilité de reclassement, et qu’il soit dans l’impossibilité d’effectuer un préavis.

A défaut, l’absence de ces indications constitue un manquement de l’employeur à ses obligations, qui cause nécessairement un préjudice au salarié lui ouvrant droit à des dommages-intérêts dont le montant sera apprécié par les juges.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : le DIF – Droit Individuel à la Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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