L’employeur doit mentionner la convention collective de travail sur la fiche de paie d’un salarié

L’arrêt N°02-44671 de la Cour de Cassation du 19 mai 2004 a indiqué qu’un employeur doit faire mentionner la convention collective de travail sur la fiche de paie des salariés.

Dans ce litige, il a été précisé que l’absence d’information par l’employeur sur la convention collective applicable à l’entreprise cause nécessairement un préjudice au salarié.

Toutefois, des décisions plus récentes de la Cour de cassation ont considéré qu’en cas d’absence de la mention de la convention collective applicable sur la fiche de paie d’un salarié du secteur privé, pour prétendre au bénéfice d’une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information, celui-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice.

Les informations générales et obligatoires de la fiche de paie

L’article R. 3243-1 du Code du travail précise les éléments à faire figurer, par l’employeur, sur le bulletin de paie des salariés.

Il doit comporter, entre autres :

– Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié

– Le numéro de la nomenclature d’activité caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national

– S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

– Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

– La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause

– La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;

– Le montant de la rémunération brute du salarié ;

– Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié et la date de paiement de cette somme,

– La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ,…

Ainsi, l‘absence d’information par l’employeur sur la convention collective applicable à l’entreprise cause nécessairement un préjudice au salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : Remise tardive de la fiche de paie – Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

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Lire l’article sur : Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Lire l’article sur : Le remboursement des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés du secteur privé

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