L’employeur doit mettre des vestiaires à l’usage des salariés qui doivent porter une tenue professionnelle

Un employeur du secteur privé a l’obligation de mettre à disposition de ses salariés, qui doivent porter une tenue professionnelle de travail, des vestiaires pour y stocker leurs vêtements de ville pendant la durée du travail.

Le Décret 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail a apporté des modifications sur la mise à disposition d’un local séparé à usage de vestiaire et d’un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail à compter du 1er janvier 2017.

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Les vestiaires collectifs des salariés

Les articles R4228-2 à 6 du Code du travail déterminent l’obligation des employeurs sur les vestiaires collectifs au travail.

Ainsi, les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur.

Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu’ils permettent un nettoyage efficace et ces locaux sont tenus en état constant de propreté.

Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d’aération et d’assainissement et sont convenablement chauffés.

Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.

Les vestiaires collectifs sont pourvus d’un nombre suffisant de sièges et d’armoires individuelles ininflammables et les armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville.

Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d’être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.

Les armoires individuelles des salariés doivent être munies d’une serrure ou d’un cadenas.

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