L’arrêt N°69-93132 de la Cour de Cassation du 16 juin 1970 a indiqué que les membres suppléants du comité d’entreprise doivent être obligatoirement convoqués par l’employeur à toutes les séances de réunions du comité.
Cette disposition s’applique même si un des membres suppléant du comité d’entreprise est en arrêt de maladie à la date de la convocation de la réunion.
A défaut, le fait de ne pas convoquer les membres du comité constitue, lorsqu’il a été accompli volontairement, une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.
La composition du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise est composé par :
1) l’employeur ou son représentant, qui assure les fonctions de Président du comité d’entreprise
Il a la responsabilité de convoquer nominativement les membres du comité d’entreprise lors des réunions et il fixe l’ordre du jour avec le secrétaire du comité d’entreprise.
L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs au plus qui peuvent participer aux débats sans prendre part aux votes du comité
2) Une délégation du personnel élus pour 4 ans par les salariés
Le nombres de délégué du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Entre 3 titulaires et suppléants pour un effectif entre 50 et 74 salariés et jusqu’à 15 titulaires et suppléants pour un effectif supérieur à 10.000 salariés
3) les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut nommer un représentant.
Les membres du comité d’entreprise sont élus pour un mandat de 2 ans renouvelable par les salariés de l’entreprise.
Ainsi, l’employeur a l’obligation de convoquer l’ensemble des membres aux réunions du comité d’entreprise, y compris les membres suppléants.
A défaut, l’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…