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L’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

L’arrêt N°08-18409 de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 a indiqué que, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – n’est pas étrangère à sa mission ou abusive, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.

La personnalité juridique et morale du CHSCT

Plusieurs Arrêts N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du mercredi 17 avril 1991 ont accordé la reconnaissance de la personnalité morale et juridique du CHSCT. Ainsi, le CHSCT est doté de la possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts des salariés dont il a la charge.

La personnalité civile et morale du CHSCT lui donne la capacité juridique à :

– signer des contrats comme  la convention de recours à l’expertise

– accepter des dons et des legs

– agir en justice pour défendre les intérêts du CHSCT.

Si le CHSCT ne dispose pas de budget pour assurer le paiement des frais de procédure et des honoraires d’avocat pour des actions devant les juridictions civiles, administratives ou pénales pour défendre ses intérêts, les frais doivent obligatoirement être pris en charge par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

Lire l’article sur : le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

© La rédaction – Infosdroits

1 Commentaire

  1. Michel

    Bonjour,
    Je suis représentant du personnel au CHSCT et cet article m’a été très utile ainsi que ceux de votre site sur le CHSCT.
    Merci
    Michel