L’employeur doit prendre en charge les frais d’entretien de la tenue de travail des salariés !

Les arrêts N°12-15137 et suivants de la Cour de Cassation du 19 septembre 2013 ont indiqué que les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs.

Ainsi, les frais d’un salarié exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.

Les mesures prises pour la sécurité des salariés

Cette décision s’appuie sur :

– l’article L4122-2 du Code du Travail qui précise que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs

– l’article L1221-1 du Code du Travail qui indique que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter

– l’article 1135 du Code Civil sur les contrats et les obligations, qui stipule que Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

Ainsi, le contrat de travail d’un salarié ne peut prévoir une clause indiquant qu’en contrepartie de l’avantage que constitue la mise à disposition gratuite, par l’employeur, d’une tenue de travail, le salarié prendra à sa charge l’entretien de cette tenue de travail.

Les retenues sur salaires des travailleurs

L’article L3251-1 du Code du Travail précise que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

Ainsi, un salarié ne doit pas payer ou se voir imputer une retenue de salaire par son employeur pour du matériel ou des frais engagés en lien avec une activité professionnelle.

Ce principe a été confirmé par la Cour de Cassation au sujet des frais professionnels.

En effet, l’arrêt N°11-16036 de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 a indiqué que les frais professionnels d’un salarié justifiés par les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés par l’employeur sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération du travailleur.

Ainsi, l’entretien de la tenue professionnelle du salarié doit être pris en charge par l’employeur et cette disposition, qui s’applique aux salariés du secteur privé, peut être étendue aux agents de la fonction publique.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : un salarié ne doit pas payer un matériel ou ses frais professionnels en lien avec son travail à son employeur

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés et apprentis du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les contraventions commises avec le véhicule de l’entreprise

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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