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L’employeur doit prouver le paiement du salaire d’un travailleur et la seule remise de chèque ne suffit pas

L’arrêt N°13-27049 de la Cour de Cassation du 18 juin 2015 a précisé que, que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire d’un salarié.

La preuve du paiement du salaire ne peut résulter de la seule remise de chèques de l’employeur à l’ordre du salarié, laquelle n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.

Dans ce litige, l’employeur prétendait avoir remis à un salarié les bulletins de paie et les chèques afférents aux salaires, sans justifier du paiement des salaires.

Le paiement du salaire

L’article L3241-1 du Code du Travail détermine le paiement du salaire des travailleurs.

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Toute stipulation contraire est nulle.

De plus, la fiche de paie est remise au salarié par courrier à son domicile, ou en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Un employeur qui ne remet pas la fiche de paie à un salarié s’expose à une amende pour contravention de 3ème classe de 450 € par manquement et au versement de dommages-intérêts au salarié.

L’employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans.

En cas de non remise de la fiche de paie de l’employeur au salarié, celui-ci peut saisir la juridiction prud’homale sous la forme d’un référé.

Ainsi, il incombe à l’employeur de prouver le paiement du salaire. Cela ne peut résulter de la seule remise de chèques de l’employeur à l’ordre du salarié, laquelle n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le salaire des travailleurs du secteur public ou privé – définition – historique – origine étymologie du salarium – brut et net – SMIC

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés et apprentis du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas faire une retenue de salaire pour fourniture de matériels de travail à un salarié sauf en cas de faute lourde

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