L’arrêt N°13-27049 de la Cour de Cassation du 18 juin 2015 a précisé que, que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire d’un salarié.
La preuve du paiement du salaire ne peut résulter de la seule remise de chèques de l’employeur à l’ordre du salarié, laquelle n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.
Dans ce litige, l’employeur prétendait avoir remis à un salarié les bulletins de paie et les chèques afférents aux salaires, sans justifier du paiement des salaires.
Le paiement du salaire
L’article L3241-1 du Code du Travail détermine le paiement du salaire des travailleurs.
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Toute stipulation contraire est nulle.
De plus, la fiche de paie est remise au salarié par courrier à son domicile, ou en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Un employeur qui ne remet pas la fiche de paie à un salarié s’expose à une amende pour contravention de 3ème classe de 450 € par manquement et au versement de dommages-intérêts au salarié.
L’employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans.
En cas de non remise de la fiche de paie de l’employeur au salarié, celui-ci peut saisir la juridiction prud’homale sous la forme d’un référé.
Ainsi, il incombe à l’employeur de prouver le paiement du salaire. Cela ne peut résulter de la seule remise de chèques de l’employeur à l’ordre du salarié, laquelle n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.
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