L’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi à un salarié à la fin du contrat !

L’arrêt N°13-18850 de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014 a indiqué qu’un employeur doit obligatoirement remettre au salarié en fin de contrat une attestation d’assurance chômage pour Pôle Emploi.

La remise tardive par l’employeur de l’attestation de Pôle emploi à un salarié, soit 8 jours après la fin du préavis, entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé par les juges du fond.

Les documents obligatoire à remettre au salarié licencié

A la fin du contrat de travail d’un salarié en CDD ou CDI, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié :

– un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois.

– une attestation destinée à Pôle Emploi : articles R1234-9 à 12 du code du Travail qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le motif de la rupture y est également indiqué.

– un reçu pour solde de tout compte : articles D1234-7 et 8 sur lequel figure les sommes versées au salarié au moment de son départ. Le reçu pour solde de tout compte est envoyé par lettre recommandée.

– une attestation d’emploi sur demande du salarié.

En cas de non remise ou remise tardive de l’attestation Pôle Emploi au salarié en fin de contrat, cela entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé par les juges du fond.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié tous les documents nécessaires pour faire valoir ses droits

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations