L’employeur doit réunir un CHSCT extraordinaire en cas de demande motivée de 2 de ses membres !

Un employeur doit obligatoirement réunir un CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – en séance extraordinaire dans plusieurs situations.

Les réunions extraordinaires du CHSCT

L’article L4614-10 du Code du Travail détermine les conditions des réunions extraordinaires du CHSCT.

Ainsi, le CHSCT est réuni en séance extraordinaire à la suite :

– de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou

– à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel.

De plus, il est aussi réuni :

– en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

– dans un délai n’excédant pas 24 heures en cas de divergence sur la réalité d’un droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – déposé par des représentants du personnel au CHSCT.

Les réunions ordinaires du CHSCT

Les réunions du CHSCT sont définies par les articles L4614-7 à 10 du Code du Travail.

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. Les réunions du CHSCT ont lieu dans dans un local approprié de l’établissement pendant les heures de travail, sauf exception justifiée par l’urgence.

A défaut du respect de ces dispositions, l’employeur s’expose au délit d’entrave du fonctionnement régulier du CHSCT, sanctionné par un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 €.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : l’employeur doit réunir au moins 4 réunions ordinaires de CHSCT par an

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur : le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’établissement

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT