L’employeur ne peut pas fixer seul les modalités de scrutin des élections des représentants du personnel au CHSCT par correspondance !

L’arrêt N°01-60793 de la Cour de Cassation du mercredi 12 mars 2003 a indiqué qu’un employeur ne peut pas déterminer seul le mode de scrutin par vote de correspondance du scrutin des élections des membres de la délégation du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

En effet, il appartient au collège constitué des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin permettant la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A défaut, les élections sont passibles d’être annulées.

L’élection des représentants du personnel au CHSCT

Les articles L4613-1 à 4 du Code du Travail déterminent la composition et la désignation des représentants du personnel au CHSCT.

Ainsi, dans le secteur privé, L’article L4613-1 du Code du Travail précise que la délégation du personnel au CHSCT est désignée par une désignation faite par un collège composé des membres élus du CE – Comité d’Entreprise – et des délégués du personnel.

C’est le collège désignatif et non l’employeur, qui fixe les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT par un accord unanime.

L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

A défaut les membres du CHSCT sont élus par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Le collège désignatif détermine les modalités de désignation, la date du scrutin, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités des candidatures et de vote.

Ainsi, l’employeur ne peut pas déterminer seul le mode de scrutin par vote de correspondance du scrutin des élections des membres de la délégation du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

Lire l’article sur : Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le CHSCT – désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur