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L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié pour motif personnel

Un employeur du secteur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement d’un salarié pour un motif personnel.

La justification du licenciement

La Convention N°158 de l’OIT – Organisation International du Travail – sur le licenciement du 22 juin 1982 détermine la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur et a été ratifiée par la France.

L’article 4 de la Convention 158 de l’OIT précise que :

 » Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service « .

Cette disposition a été transcrite pour les salariés du secteur privé dans l’article L. 1232-1 du Code du travail.

Ainsi, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L’arrêt N°88-41251 de la Cour de Cassation du 25 septembre 1991 a considéré que, lorsque le licenciement d’un salarié du secteur privé est reconnue sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.

Il appartient au juge d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et, il doit justifier dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie au salarié licencié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Lire l’article sur : La perte de confiance ne peut pas être invoquée par l’employeur comme motif de licenciement d’un salarié

Lire l’article sur : Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement – Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe les montants selon l’ancienneté du salarié

Lire l’article sur : Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : la faute simple – la faute grave – la faute lourde d’un salarié du secteur privé

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