Un employeur du secteur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement d’un salarié pour un motif personnel.
La justification du licenciement
La Convention N°158 de l’OIT – Organisation International du Travail – sur le licenciement du 22 juin 1982 détermine la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur et a été ratifiée par la France.
L’article 4 de la Convention 158 de l’OIT précise que :
” Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service “.
Cette disposition a été transcrite pour les salariés du secteur privé dans l’article L. 1232-1 du Code du travail.
Ainsi, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
L’arrêt N°88-41251 de la Cour de Cassation du 25 septembre 1991 a considéré que, lorsque le licenciement d’un salarié du secteur privé est reconnue sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.
Il appartient au juge d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et, il doit justifier dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie au salarié licencié.
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