Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Les agents contractuels de droit public qui travaillent dans la fonction publique et qui souhaitent engager une procédure en contentieux avec leurs employeurs publics ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes mais du Tribunal Administratif.

En effet, ces agents sont recrutés sur des contrat de droit public et non pas sur des contrats de droit privé. Seuls les salariés qui sont électeurs prud’homaux relèvent du Conseil des Prud’hommes.

Les agents de droit public sont les salariés employés par une personne publique et affectés à un service public à caractère administratif, quelles que soient la nature de leurs emplois et les conditions de son engagement.

Les dérogations des contrats de droit privé travaillant dans le secteur public

Il existe des dérogations de compétence du Conseil des Prud’hommes pour certains agents non statutaires de droit public. Dans ce cas, la législation prévoit l’application des dispositions du code du travail et ces salariés relèvent de la compétence de la juridiction prud’homale.

A ce titre, ces salariés seront déclarés par l’administration publique en vue de leur inscription sur les listes électorales prud’homales.

Les salariés relevant de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Les salariés relevant de la juridiction du Conseil des Prud’hommes sont :

– les salariés recrutés sous contrats aidés du secteur non-marchand : CAE – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, CA – Contrat d’Avenir, CUI – Contrat Unique d’Insertion, AAR – Activité Adultes Relais

– les apprentis des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui sont recrutés en application de l’article 18 de la loi 92-675 du 17 juillet 1992

– les agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales qui ont demandé que leur contrat de travail soit un contrat de droit privé et remplissent les conditions définies aux articles 34 et 35 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000

– les agents des trois caisses nationales et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui sont recrutés par un contrat de droit privé

– les agents recrutés sur des contrats de droit privé par certains établissements publics administratifs nationaux : l’IVS – Institut de Veille Sanitaire, l’EFG – Établissement Français des Greffes, l’EFS – Établissement Français du Sang, l’AFSSAPS – Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, l’ANAES – Agence Nationale d’Accréditation et d’Évaluation en Santé, La CDC – Caisse des Dépôts et Consignations, l’ANSES – Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail,…

– Les personnels non-titulaires des services publics à caractère industriel et commercial : ONIC – Office National Interprofessionnel des Céréales, AFP – Agence France Presse,…

– certaines agents contractuels de La Poste ou de France Télécom recrutés après le 1er janvier 1991

– Les salariés affectés à une exploitation industrielle et commerciale dans certains établissements publics administratifs : aéroports, installations portuaires, établissements ou services d’utilité agricole des chambres départementales,…

– les salariés recrutés par des personnes morales de droit privé chargées de l’exécution d’une mission de service public administratif : personnels des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’État, personnels des organismes de sécurité sociale, personnels des associations créées par des personnes publiques ou les collectivités locales chargées de missions de service public,…

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un agent contractuel de droit public en CDD ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI

Lire l’article sur : Le contrat de travail et la fiche de paie d’un agent public sont des documents communicables aux personnes qui en font la demande

Lire l’article sur : Il n’existe pas de convention collective pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

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