Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis à un contrat de travail de droit public

Contrairement aux agents fonctionnaires et stagiaires qui sont soumis aux dispositions de leurs statuts, les agents contractuels de la fonction publique sont recrutés, selon des critères prévues par la loi, et sont soumis aux dispositions prévues dans un contrat de travail de droit public.

Les agents contractuels dans la fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont soumis au :

– Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels de la fonction publique d’État sont soumis au :

– Décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Les agents contractuels de la fonction publique Territoriale sont soumis au :

– Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Le contrat de droit public dans la fonction publique hospitalière

Les conditions de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière sont mentionnées aux articles 8 à 10 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels sont recrutés par un contrat écrit précisant l’article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l’alinéa en vertu duquel il est établi.

En plus de sa date d’effet et la définition des fonctions occupées, le contrat de travail doit déterminer les conditions d’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération.

Il indique les droits et obligations de l’agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’un texte de portée générale.

Les contrats de droit public peuvent comporter une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle du contrat. Un double du contrat est remis à l’agent.

Le contrat conclu pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps, peut être conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif en référence aux articles 9, 9-1 ou 27-II de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Le contrat doit comporter toutes les indications nécessaires et doivent mentionner la date à laquelle ils prendront fin.

De plus, les contrats publics passés avec les médecins du travail doivent être conformes au modèle de contrat prévu par l’article R4626-11 du code du travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : le renouvellement du contrat d’un agent en CDD dans la fonction publique ne peut pas prévoir une nouvelle période d’essai

Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique – État – Territoriale – Hospitalière

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