Les agents de la fonction publique de l’Etat et les magistrats conservent leurs primes pendant les congés de maladie !

Le décret 2010-997 du 26 août 2010 a précisé le maintien des primes et indemnités aux agents publics de l’État et les magistrats de l’ordre judiciaire.

Ainsi, les agents publics de l’État et les magistrats de l’ordre judiciaire conservent le bénéfice de leurs primes et indemnités en cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, de congés de maternité, d’adoption et de paternité.

Le maintien de ces primes et indemnités s’applique aux :

– magistrats de l’ordre judiciaire relevant de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

– aux agents non titulaires relevant du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État .

Cette disposition a été précisée par Le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités aux agents publics de l’État et les magistrats de l’ordre judiciaire.

Le maintien des primes ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière

Toutefois, les dispositions de modulation des régimes indemnitaires en fonction des résultats et de la manière de servir des agents restent applicables.

Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l’agent dans ses fonctions demeurent aussi applicables.

Ce principe ne s’applique pas aux agents de la fonction publique territoriale ni à ceux de la fonction publique hospitalière qui perdent le bénéfice de ces primes pendant les congés maladie.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le Décret 2014-507 du 19 mai 2014 permet le maintien de la rémunération d’un fonctionnaire de l’État en cas de mutation dans une autre fonction publique suite à une suppression de poste

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré

Lire l’article sur : la CJUE indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report