L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
Cette disposition a été précisée par la circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011.
La réduction de la RTT pour raison de santé
Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des jours de RTT pour raison de santé, sont :
– pour les fonctionnaires : congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.
– pour les agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Il n’y a aucune réduction de jours de RTT pour cause de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption.
La réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a confirmé que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité.
De plus, la loi prévoit toutefois de continuer à accorder les jours de RTT lors les congés pour exercer un mandat électif, les décharges d’activité pour mandat syndical et les congés de formation professionnelle.
Jusqu’à la publication de la Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, la jurisprudence de l’arrêt N°243766 du Conseil d’État du 30 juin 2006 précisait que les congés maladie quelle qu’en soit la cause, devaient être regardés comme des jours de travail effectif et qu’en prévoyant que les agents placés en congé maladie ne génèrent pas de droit au titre de la RTT, l’administration publique méconnaissait les dispositions légales en vigueur.
Un agent en congé maladie est censé avoir accompli ses heures d’obligation de service
L’arrêt N°243766 du Conseil d’État du 30 juin 2006 a précisé les dispositions de l’article 14 du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière : ” Pour le décompte des durées annuelles de travail effectif, l’agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli ses obligations hebdomadaires de services correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé “.
Cette disposition a été confirmée par la décision N° 09NT00052 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009.
Ainsi, les agents de la fonction publique en congé de maladie sont considérés comme avoir accompli leurs obligations hebdomadaires de service et les employeurs publics ne peuvent pas demander aux agents de rendre des heures de travail qu’ils n’auraient pas effectuées.
Ainsi, il est illégal et non juridiquement fondé que les administrations de la fonction publique hospitalière demandent aux agents hospitaliers en congés de maladie de rendre des heures non effectuées ou leur décomptent abusivement des heures supplémentaires.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…