Les agents de la fonction publique ont droit à une heure d’information syndicale tous les mois

Les agents de la fonction publique d’État, Territoriale et Hospitalière ont droit à une heure d’information syndicale tous les mois.

En effet, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser chaque mois une réunion d’information pendant les heures de travail.  L’agent peut assister à ces réunions d’information syndicale dans la limite d’une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit syndical dans la fonction publique sont :

– Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

– Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

– Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Les réunions syndicales et les réunions mensuelles d’information

Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique ou représentatives dans l’établissement sont autorisées à tenir une réunion mensuelle d’information d’une heure à laquelle peuvent participer les agents pendant leurs heures de service.

Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d’information par trimestre.

Les autorisations d’absence pour participer aux réunions mensuelles d’information doivent faire l’objet d’une demande adressée à l’autorité compétente 3 jours avant.

Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. Les agents doivent remplir un coupon de demande et n’ont pas besoin de congé syndical pour y participer.

L’organisation de ces réunions doit être demandée une semaine au moins avant la date de la réunion et la réponse de la direction doit être faite au plus tard 48 heures avant.

De plus, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, les organisations syndicales qui présentent des candidats à l’élection des représentants du personnel à une instance de consultation peuvent organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le jour du scrutin.

L’agent peut participer à l’une de ces réunions dans la limite d’une heure.

Les refus d’une autorisation d’absence syndicale par l’administration

Une administration publique qui refuse à un agent une autorisation d’absence pour motif syndical doit motiver la décision de refus, au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

L’arrêt N°150786 du Conseil d’État du 8 mars 1996 a indiqué qu’une administration qui refuse une autorisation d’absence syndicale à un agent pour nécessité de service doit motiver sa décision au sens de la loi du 11 juillet 1979.

Ainsi, une administration qui donnerait un avis défavorable pour nécessités de service sans apporter d’autre indication, serait une atteinte au droit syndical et ne satisferait pas à l’obligation de motivation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les syndicats de la fonction publique doivent déposer un préavis de grève 5 jours avant la date choisie

Lire l’article sur : la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés

Lire l’article sur : le droit de grève des agents de la fonction publique hospitalière – préavis – service minimum – assignation

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif : requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : Le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

© La rédaction – Infosdroits