Les agents de la fonction publique peuvent demander une révision de leur notation ou appréciation !

En cas de désaccord, les agents de la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière peuvent demander une révision de leur notation administrative ou de leur appréciations.

Dispositions législatives

Les principales dispositions qui déterminent la notation des agents de la fonction publique sont :

– Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 55 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

– Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 76 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 65 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La notation administrative – Les conséquences sur la carrière de l’agent

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir recueilli l’avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs de l’agent.

Chaque agent titulaire reçoit une évaluation professionnelle par une notation administrative qui comprend :

– une note chiffrée de 0 à 25

– une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent.

La demande de révision de note administrative ou des appréciations

Si l’agent souhaite contester sa notation administrative ou ses appréciations, il peut en demander :

– la révision par courrier en recommandé au Président de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale de son établissement ou de son département.

– l’annulation devant le Tribunal Administratif

Les agents peuvent demander une révision de note ou d’appréciation en cas de :

– gel ou de baisse de note.

– notation inférieure à la moyenne du grade.

– de non adéquation entre la notation et l’appréciation

– référence à des opinions politiques, syndicales, religieuses, ou tout autres critères discriminatoires

L’agent qui désire procéder à une révision de sa notation administrative ou de ses appréciations doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception auprès du Président de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale, compétente dans son grade, de son établissement ou de son département.

Les agents doivent aussi prendre contact avec leurs représentants locaux siégeant dans la CAP – Commission Administrative Paritaire locale, ou départementale, compétente dans le grade de l’agent.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la notation administrative – l’évaluation – la révision de note des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – composition – missions – grades