Les agents en intérim dans la fonction publique : principe – conditions de recrutement – durée du contrat

Les établissements de la fonction publique d’État, Territoriale et les établissements publics hospitaliers peuvent avoir recours, sous certaines conditions, aux entreprises de travail temporaire et aux agents en intérim.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le recours des agents en intérim dans les établissements de la fonction publique sont :

– Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 3 bis – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

– Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 3-7 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 9-3 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Article 9-3

– Loi 2009-972 du 3 août 2009 – article 21 – relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

– Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique

– Code du travail – articles L1251-9 et 10 relatifs aux interdictions de recours à l’intérim

– Code du Travail – articles L1251-60 à L1251-63 sur les dispositions applicables aux employeurs publics et article D4154-1 sur les travaux interdits des salariés en intérim

Le principe du recours aux agents en intérim

Dans l’ensemble des établissements publics, le recours à l’intérim est possible lorsque le centre de gestion compétent n’est pas en mesure d’assurer le remplacement des agents absents. Le recours à l’intérim doit être examiné au cas par cas.

L’agent en intérim doit avoir les mêmes compétences que celles requises pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant les fonctions considérées.

Le recours à une entreprise de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de la personne publique.

L’entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière obligatoire destinée à assurer, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, des indemnités et charges sociales.

Les situations autorisées pour le recours des agents en intérim

Le recours à des agents en intérim ne peut s’effectuer que dans des cas particuliers, pour :

– remplacer un agent momentanément absent

– pourvoir un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu

– faire face à un accroissement temporaire de l’activité

– faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.

Les CTP – Comités Techniques Paritaires – ou les CTE – Comités Techniques d’Établissement des établissements publics doivent être informés des cas de recours à l’intérim et de la situation des personnels intérimaires dans les services.

Chaque conseil supérieur de la Fonction publique devra être informé par un bilan annuel sur les recours à l’intérim dans les établissements publics.

Les situations non autorisées pour le recours des agents en intérim

Une administration ne peut pas recourir à des agents intérimaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lié à des suppressions de postes, dans les 6 mois suivant ces suppressions.

Le recours aux agents en intérim n’est pas autorisé pour :

– remplacer un agent gréviste

– remplacer un médecin du travail

– effectuer des travaux dangereux exposant le salarié à certains agents chimiques

– exercer des missions dont l’exercice exige une qualité ou une habilitation particulière

– exercer des missions qui comportent l’exercice de prérogatives de puissance publique

La situation administrative – Le contrat d’un agent en intérim

La personne publique signe avec l’entreprise de travail temporaire un contrat de mise à disposition.

Le contrat de mise à disposition est établi par écrit pour chaque intérimaire au plus tard le jour de la mise à disposition.

Il doit comporter les clauses listées à l’article L1251-43 du Code du travail.

Ainsi, le contrat doit préciser :

– Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire avec les justifications précises dont le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer

– Le terme de la mission

– Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission

– Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L4154-2 du Code du travail, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire

– La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l’entreprise de travail temporaire

– Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

La durée des contrats en intérim

Les contrats sont d’une durée maximum de 18 mois pour :

– le remplacement d’un agent

– pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

– pour des besoins saisonniers ou occasionnels

La durée est de 12 mois maximum pour :

– une vacance temporaire d’emploi

Cette durée est réduite à 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent, ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Cette durée est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l’étranger.

Les obligations de l’agent en intérim

L’agent recruté en contrat d’intérim est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où il est employé et aux obligations s’imposant à tout agent public.

L’agent en intérim est soumis aux règles du travail applicables dans l’administration utilisatrice :

– la durée et l’organisation du travail et hygiène et sécurité et le CHSCT de l’établissement employeur

– l’accès aux mêmes avantages collectifs que les agents de la personne publique.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un agent contractuel de droit public en CDD ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : une administration doit reclasser un agent contractuel si son poste est attribué à un agent fonctionnaire

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un praticien hospitalier contractuel a droit à l’indemnité de précarité prévue par le Code du Travail

Lire l’article sur : un CDD non signé par un agent de la fonction publique ouvre droit à un nouveau contrat de même durée