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Les arrêtés du 18 avril 2013 fixent les règles d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière !

Plusieurs arrêtés du 18 avril 2013 ont été publié au Journal Officiel pour déterminer les règles, les concours réservés et les examens professionnalisés réservés de l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Ces textes concernent l’accès au grade d’adjoint administratif hospitalier de 1ère classe, aux corps des aides-soignants et aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C :

Arrêté du 18 avril 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès au grade d’adjoint administratif hospitalier de 1re classe

Arrêté du 18 avril 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 18 avril 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

L’accès au grade d’adjoint administratif 1ère classe

Les candidats doivent passer une épreuve orale unique d’admission avec un entretien de 20 minutes avec un jury qui examine le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Le candidat doit faire une présentation de son parcours professionnel et des acquis de son expérience puis a un entretien avec un jury sur un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.

L’accès au corps d’aide soignant

Les candidats doivent satisfaire à une épreuve d’admissibilité qui examine les titres détenus, puis une épreuve orale d’admission avec un entretien de 20 minutes avec un jury pour présenter son parcours professionnel et ses acquis de son expérience.

Le jury procède alors à l’examen d’un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.

L’accès au grade aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C

Cela concerne les grades d’Agent technique spécialisé de 2ème classe de l’APHP, de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l’APHP, blanchisseur maître ouvrier de l’APHP, conducteur ambulancier de 2ème catégorie, conducteur ambulancier de 2ème catégorie de l’APHP, Maître ouvrier, Maître ouvrier de l’APHP, Ouvrier professionnel qualifié.

Les candidats doivent passer une épreuve orale unique d’admission avec un entretien de 20 minutes avec un jury qui examine le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Le candidat doit faire une présentation de son parcours professionnel et des acquis de son expérience puis a un entretien avec un jury sur un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.

Les conditions d’accès aux emplois titulaires

L’accès à la fonction publique hospitalière est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement d’un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.

Les agents doivent justifier d’une durée de services de 4 ans en équivalent temps plein :

– soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011

soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

Les fonctions doivent avoir été accomplies au sein de l’établissement dans lequel ils postulent.

Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux 3/4 du temps complet.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Décret 2013-121 du 6 février 2013 détermine l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 précise l’accès à un emploi de titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire notre article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

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