Les salariés du secteur privé ont droit à des autorisations d’absence pour participer à des campagnes électorales ou pour exercer un mandat ou une fonction élective.
La durée des absences du salarié est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives qui déterminent les autorisations d’absences pour mandat électif dans la fonction publique sont :
– Loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
– Articles L3142-56 et suivants du Code du travail pour les salariés du secteur privé
– Articles L2123-12 à 16 du Code général des collectivités territoriales sur le congé de formation des membres d’un conseil municipal
– Articles R2123-15 à 18 du Code général des collectivités territoriales sur la procédure de la demande du congé de formation des membres d’un conseil municipal
– Loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
– Décret 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d’absence et au crédit d’heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales
– Loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
– Décret 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
– Pour les élus municipaux : Code Général des collectivités territoriales Articles L2123-1 à L2123-6, Articles R2123-3 à 8
– Pour les élus départementaux : Code Général des collectivités territoriales articles L3123-1 à L3123-14 et articles R3123-1 à R3123-19
– Pour les élus régionaux : Code Général des collectivités territoriales articles L4135-1 à L4135-14 et articles R4135-1 à R4135-19
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°06-44793 de la Cour de Cassation du 16 avril 2008 indiquant qu’un employeur ne peut pas contrôler la justification de l’usage du crédit d’heures d’un salarié titulaire d’un mandat local
– Arrêt N°13-11060 de la Cour de Cassation du 2 avril 2014 considérant que le changement des horaires de travail d’un salarié ne fait pas obstacle à l’exercice de son mandat électif régi par les articles L2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le salarié ne peut justifier d’aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail par son employeur
Les congés non rémunérés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
L’employeur doit laisser au salarié, candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables.
Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de 10 jours ouvrables au salarié candidat :
– au Parlement européen
– au conseil municipal dans une commune d’au moins 3 500 habitants
– au conseil général, au conseil régional ou à l’Assemblée de Corse.
Le salarié bénéficie à sa convenance de ces dispositions, à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière.
Il doit avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence.
Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées mais peuvent donner lieu à récupération en accord avec l’employeur.
La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
Le crédit d’heures trimestrielles non rémunérées pour mandat électif municipal
Le Décret 2003-836 du 1er septembre 2003 précise les autorisations d’absence qui sont accordées aux salariés pour l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective municipale.
Pendant les absences du salarié pour mandat électif, le contrat de travail est suspendu.
Ces autorisations d’absence pour mandat électif ne sont pas rémunérées par l’employeur.
1 ) Maire
– Commune de 10.000 habitants et plus : 140 h par trimestre
– Commune de moins de 10 000 habitants : 105 h par trimestre
2 ) Adjoint au maire et conseiller municipal avec délégation de fonction du maire
– Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre
– Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre
– Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre
3) Conseiller municipal
– Commune de 100.000 habitants et plus : 52 h 30 par trimestre
– Commune de 30.000 à 99.999 habitants : 35 h par trimestre
– Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 21 h par trimestre
– Commune de 3.500 à 9.999 habitants : 10 h 30 par trimestre
Les heures non utilisées par les élus sur un trimestre ne peuvent pas être reportées sur les autres trimestres.
La compensation financière de perte de revenu des élu(e)s municipaux
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l’organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
– de leur participation aux séances et réunions
– de l’exercice de leur droit à un crédit d’heures lorsqu’ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu’ils consacrent à l’administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d’heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an.
Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du SMIC – salaire minimum de croissance.
Les conséquences du mandat du salarié
Le contrat de travail est suspendu pendant les absences du salarié pour mandat électif.
Les absences du salarié sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l’ancienneté.
L’employeur ne peut pas prendre en considération les absences du salarié pour mandat électif pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux.
A l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi analogue avec une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.
Le salarié bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat.
A son retour dans l’entreprise, le salarié bénéficie, si besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le droit à la formation des membres du conseil municipal
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.
Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu’il souhaite bénéficier du congé de formation, présenter par écrit sa demande à son employeur 30 jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session.
L’employeur accuse réception de cette demande.
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Tout refus de l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…