Les autorisations d’absence pour mandat électif des agents dans la fonction publique

Les agents de la fonction publique peuvent avoir droit à des autorisations d’absence pour participer à des campagnes électorales ou pour exercer un mandat ou une fonction élective.

Certaines absences peuvent être considérées comme du temps de travail et sont rémunérées.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives qui déterminent les autorisations d’absences pour mandat électif dans la fonction publique sont :

– Loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

– Articles L2123-12 à 16 du Code général des collectivités territoriales sur le congé de formation des membres d’un conseil municipal

– Articles R2123-19 à 22 du Code général des collectivités territoriales sur la procédure de la demande du congé de formation des membres d’un conseil municipal

– Articles L3142-56 et suivants du Code du travail pour les salariés du secteur privé

– Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 11 bis – portant droits et obligations des fonctionnaires

– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 45 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

– Loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

– Décret 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d’absence et au crédit d’heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales

– Circulaire N°2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

– Circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective

– Loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

– Décret 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

– Pour les élus municipaux : Code Général des collectivités territoriales Articles L2123-1 à L2123-6, Articles R2123-3 à 8

– Pour les élus départementaux : Code Général des collectivités territoriales articles L3123-1 à L3123-14 et articles R3123-1 à R3123-19

– Pour les élus régionaux : Code Général des collectivités territoriales articles L4135-1 à L4135-14 et articles R4135-1 à R4135-19

Les décisions de la jurisprudence

– Décision N°98NT02824 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 8 février 2002 considérant qu’un agent titulaire d’un mandat public électif a l’obligation d’informer par écrit son employeur de la date et de la durée de ses absences, dès qu’il en a connaissance. Le non respect de cette obligation peut entraîner l’engagement d’une procédure disciplinaire.

– Arrêt N°06-44793 de la Cour de Cassation du 16 avril 2008 indiquant qu’un employeur ne peut pas contrôler la justification de l’usage du crédit d’heures d’un salarié titulaire d’un mandat local

– Arrêt N°13-11060 de la Cour de Cassation du 2 avril 2014 précisant que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l’exercice de son mandat électif

Les absences pour campagne électorale

Les agents titulaires ou non titulaires, candidats à une élection présidentielle, législatives, sénatoriale, régionale, cantonale, municipale ou européenne, peuvent bénéficier de jours d’autorisation d’absence pour participer aux campagnes électorales.

Le nombre de jours d’absence est différent en fonction de la nature de l’élection :

– élection présidentielle-législative-sénatoriale ou européenne : 20 jours maximum

– élection régionale-cantonale ou municipale : 10 jours maximum.

Ces absences peuvent être prises en une ou plusieurs fois, au gré de l’agent, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de perturbation dans le fonctionnement du service ;

L’agent peut prolonger ces absences par :

– une mise en disponibilité pour les agents titulaires

– un congé sans traitement pour les agents stagiaires et non titulaires

Ces autorisations sont accordées à la demande de l’agent en fonction des nécessités de service et sont imputées sur les congés annuels, RTT ou récupérations d’heures.

Les absences pour mandat électif

Les agents peuvent avoir droit à des autorisations d’absence pour exercer un mandat ou une fonction élective. En fonction de mandat électif, les absences peuvent être, ou non, rémunérées et comptabilisées comme du temps de travail.

1) Les autorisations d’absence rémunérées

Des autorisations spéciales d’absence rémunérées peuvent être accordées aux fonctionnaires occupant des fonctions municipales dans les limites suivantes :

– 1 journée ou 2 demi-journées par semaine : pour les maires des communes d’au moins 20.000 habitants

– 1 journée ou 2 demi-journées par mois : pour les maires des communes de moins de 20.000 habitants ou pour les adjoints des communes d’au moins 20.000 habitants.

2) Les autorisations d’absence non rémunérées pour un mandat municipal

Ces autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées pour la durée des sessions des assemblées dont les agents sont membres.

Lorsque l’agent est membre d’une assemblée délibérante qui n’est pas régie par le système des sessions, ces autorisations sont accordées pour la durée des réunions plénières : conseils municipaux, conseils généraux et conseils régionaux.

Le Décret 2003-836 du 1er septembre 2003 précise que des autorisations d’absence sont accordées aux agents pour l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective.

Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel et son montant est fixé suivant un barème variant suivant l’importance de la population de la commune. Comme pour les autorisations d’absence, ces crédit d’heures ne sont pas rémunérées par l’employeur.

Les heures non utilisées pendant le trimestre ne peuvent pas être reportées.

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés sur demande de ceux-ci l’autorisation d’utiliser leur crédit d’heures et les droits à avancement et pension sont maintenus aux agents.

Le crédit d’heures trimestriel pour mandat électif

La durée du crédit d’heures pour un trimestre est égale à :

1 ) Maire

– Commune de 10.000 habitants et plus : 140 h par trimestre
– Commune de moins de 10 000 habitants : 105 h par trimestre

2 ) Adjoint au maire

– Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre
– Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre
– Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre

3 ) Conseiller municipal avec délégation de fonction du maire

– Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre
– Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre
– Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre

4) Conseiller municipal

– Commune de 100.000 habitants et plus : 52 h 30 par trimestre
– Commune de 30.000 à 99.999 habitants : 35 h par trimestre
– Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 21 h par trimestre
– Commune de 3.500 à 9.999 habitants : 10 h 30 par trimestre

Les heures non utilisées par les élus sur un trimestre ne peuvent pas être reportées sur les autres trimestres.

Le droit à la formation des membres du conseil municipal

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.

Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les membres d’un conseil municipal, régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique doivent présenter une demande écrite à l’autorité hiérarchique dont il relève 30 jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session.

L’autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Tout refus de l’autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l’intéressé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique d’état – définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique territoriale – agents concernés – durée – recours en cas de refus

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière – agents concernés – durée – recours en cas de refus

Lire l’article sur : les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique – État – Territoriale – Hospitalière

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