Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions :
– d’autorisations d’absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance, enfant malade,…
– d’aménagement ou de réduction de leur temps de travail : conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire,…
Ces autorisations d’absences sont soumises à l’accord de l’administration, sous réserve des nécessités de service et ne sont pas accordées de droit aux agents concernés.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les autorisations d’absences exceptionnelles et les congés pour événements familiaux sont :
– Instruction n°7 du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences
– Circulaire FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absences dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession
– Circulaire FP N°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade
– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41 alinéa 9 – sur le congé de solidarité familiale des agents dans la fonction publique hospitalière
– Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État
– Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption, aux autorisations d’absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière
– Circulaire n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence eu au PACS – Pacte Civil de Solidarité
– Décret 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attribution du congé de présence parentale aux agents de la fonction publique hospitalière
– Circulaire N°FP 2168 du 7 août 2008 qui prévoit des facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire.
– Circulaire FP/901 du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
– Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
– Décret 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière
Salariés du secteur privé :
– Articles L3142-1et 2 du Code du Travail sur les congés rémunérés pour événements familiaux des salariés
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
Ces autorisations d’absences exceptionnelles peuvent être accordées aux agents mais des dispositions locales peuvent prévoir des autorisations plus favorables aux agents.
Naissance :
Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés.
Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.
Mariage :
– à l’occasion du mariage d’un agent titulaire ou stagiaire : une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables est accordée. Pour un agent contractuel de moins d’un an de présence, le congé est de 3 jours ouvrables. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel.
Pacte civil de solidarité PACS : Une autorisation de même durée que pour la mariage est accordée, soit 5 jours ouvrables.
Décès :
La durée de cette autorisation d’absence est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), sœur(s) de l’un ou l’autre des concubins. Aucune récupération n’est possible lorsque le décès survient pendant le congé annuel de l’agent.
– 3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint ou pacsé, père, mère, enfant.
Les congés exceptionnels pour conjoint ou enfant malade
Des autorisations d’absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d’un enfant ou ayant la charge d’un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde : consultation médicale de l’enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l’école,…
L’âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans mais aucune limite d’âge n’est fixée pour les parents d’enfant handicapé.
Les agents doivent fournir les justificatifs et certificats médicaux à l’administration dans un délai de 48 heures.
La durée totale de ces absences ne peut dépasser un total de 6 jours ouvrables par agent et par an, quel que soit le nombre d’enfants. Cette limite peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve :
– qu’il assume seul la charge de l’enfant ou
– que son conjoint est à la recherche d’un emploi ou
– que son conjoint ne bénéficie dans son emploi d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de l’employeur du conjoint).
Hospitalisation ou maladie grave du conjoint, enfant ou parents : Dans certains établissements, en cas d’une hospitalisation grave du conjoint, des ascendants ou descendants, une autorisation exceptionnelle d’absence peut être accordée. Cette durée peut varier de :
– aucun jour : si l’hospitalisation est d’une durée inférieure ou égale à 2 jours
– 1 journée par an : si l’hospitalisation est supérieure à 2 jours et sur présentation d’un bulletin de situation
– 3 jours par an : en cas de maladie grave sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité de la présence permanente de l’agent.
La réduction de la durée de travail pour les femmes enceintes
Une réduction d’une heure par jour de la durée quotidienne du temps de travail est accordée à l’agent enceinte à compter du début du 3ème mois de grossesse.
Elle est accordée sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail.
Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être ni cumulée ni récupérable. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif.
Pour les séances préparatoires à l’accouchement, des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service après avis du médecin du travail et sur pièces justificatives présentées par l’agent.
Le congé de présence parentale
Le Décret 2006-1535 du 5 décembre 2006 a instauré un congé de présence parentale pour les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique hospitalière. Ce congé est non rémunéré, mais l’agent peut percevoir une allocation journalière de présence parentale.
La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à l’avancement, promotion et formation et les avantages liés à son ancienneté.
Le congé de présence parentale est accordé au père et à la mère lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui.
La demande du congé est formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, accident ou du handicap, de la nécessité de la présence de ses parents et précisant la durée du congé. En cas d’urgence, le congé débuté à la date de la demande et l’agent transmet sous 15 jours le certificat médical.
Les autorisations d’absences à l’occasion des fêtes religieuses
Les agents peuvent avoir droit à des autorisations exceptionnelles d’absences à l’occasion de certaines fêtes religieuses. Les fêtes religieuses prise en compte sont :
– Fêtes catholiques et protestantes : fêtes légales du calendrier
– Fêtes orthodoxes : Téophanie selon le calendrier grégorien ou julien, Gran Vendredi Saint, Ascension
– Fêtes arméniennes : Fête de la Nativité, Fête des Saints Vartanants, Commémoration du 24 avril
– Fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Al Mawlid Ennabi, Aïd El Fitr
– Fêtes juives : Chavouot, Roch Hachana, Yom Kippour
– Fêtes Bouddhistes : Fête du Vesak
Le congé de solidarité familiale
L’agent en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale.
L’agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
– Pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois
– Par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois
– Sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service, accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
L’agent perçoit une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, sur leur demande, dont le montant est fixé à 53,17 €. Si l’agent accomplit son service à temps partiel, le montant de l’allocation journalière est diminué de moitié.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit :
– à l’expiration de la période de 3 mois
– dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée
– à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs
Lire l’article sur : le congé de solidarité familiale des agents dans la fonction publique
Les facilités horaires pour la rentrée scolaire
La Circulaire N°FP 2168 du 7 août 2008 prévoit des facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire.
Elle peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’ils soient fonctionnaires ou agents de l’État ou de ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement pré-élémentaire ou élémentaire et les entrées en sixième.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le congé maternité des agents dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : le congé paternité des salariés dans le secteur privé et la fonction publique
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…