Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, sous certaines conditions :
– d’autorisations d’absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance, enfant malade,…
– d’aménagement ou de réduction de leur temps de travail : conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire,…
Ces autorisations d’absences sont soumises à l’accord de l’administration, sous réserve des nécessités de service et ne sont pas accordées de droit aux agents concernés.
Des dispositions locales peuvent être plus favorables aux agents dans certains établissements.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les autorisations d’absences exceptionnelles et les congés pour événements familiaux des agents de la fonction publique territoriale sont :
– Instruction n°7 du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences
– Circulaire FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absences dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession
– Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade
– Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 59 – sur les autorisations d’absence à l’occasion de certains événements familiaux des agents dans la fonction publique territoriale
– Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État
– Circulaire n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence eu au PACS – Pacte Civil de Solidarité
– Circulaire N°FP 2168 du 7 août 2008 qui prévoit des facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire.
– Circulaire FP/901 du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
– Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
– Décret 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
Ces autorisations d’absences exceptionnelles peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public, parfois sous condition d’ancienneté.
Des dispositions locales peuvent prévoir des autorisations d’absence plus favorables aux agents.
Naissance :
Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais.
Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.
Mariage :
– à l’occasion du mariage d’un agent titulaire ou stagiaire : une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables est accordée. Pour un agent contractuel de moins d’un an de présence, le congé est de 3 jours ouvrables. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel.
Pacte civil de solidarité PACS : Une autorisation de même durée que pour la mariage est accordée, soit 5 jours ouvrables.
Décès :
La durée de cette autorisation d’absence est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), sœur(s) de l’un ou l’autre des concubins. Aucune récupération n’est possible lorsque le décès survient pendant le congé annuel de l’agent.
– 3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint ou pacsé, enfant, père ou mère.
Les congés exceptionnels pour conjoint ou enfant malade
Des autorisations d’absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d’un enfant ou ayant la charge d’un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde : consultation médicale de l’enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l’école,… L’âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans mais aucune limite d’âge n’est fixée pour les parents d’enfant handicapé.
Les agents doivent fournir les justificatifs et certificats médicaux à l’administration dans un délai de 48 heures.
La durée totale de ces absences ne peut dépasser un total de 6 jours ouvrables par agent et par an, quel que soit le nombre d’enfants. Cette limite peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve :
– qu’il assume seul la charge de l’enfant ou
– que son conjoint est à la recherche d’un emploi ou
– que son conjoint ne bénéficie dans son emploi d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de l’employeur du conjoint).
Hospitalisation ou maladie grave du conjoint, enfant ou parents : Dans le cas d’une hospitalisation grave du conjoint, des ascendants ou descendants, une autorisation exceptionnelle d’absence peut être accordée. Sa durée est de :
– 8 jours maximum ouvrables pour : le conjoint ou pacsé, enfant.
– 3 jours ouvrables pour : les parents de l’agent et les du conjoint ou pacsé
– 1 jour ouvrable pour : les grands parents, frères et sœurs, beaux frères et les personnes vivant au foyer de l’agent.
La réduction de la durée de travail pour les femmes enceintes
Une réduction d’une heure par jour de la durée quotidienne du temps de travail est accordée à l’agent enceinte à compter du début du 3ème mois de grossesse.
Elle est accordée sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail.
Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être ni cumulée ni récupérable. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif.
Pour les séances préparatoires à l’accouchement, des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service après avis du médecin du travail et sur pièces justificatives présentées par l’agent.
Les autorisations d’absences à l’occasion des fêtes religieuses
Les agents peuvent avoir droit à des autorisations exceptionnelles d’absences à l’occasion de certaines fêtes religieuses. Les fêtes religieuses prise en compte sont :
– Fêtes catholiques et protestantes : fêtes légales du calendrier
– Fêtes orthodoxes : Téophanie selon le calendrier grégorien ou julien, Gran Vendredi Saint, Ascension
– Fêtes arméniennes : Fête de la Nativité, Fête des Saints Vartanants, Commémoration du 24 avril
– Fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Al Mawlid Ennabi, Aïd El Fitr
– Fêtes juives : Chavouot, Roch Hachana, Yom Kippour
– Fêtes Bouddhistes : Fête du Vesak
Les facilités horaires pour la rentrée scolaire
La Circulaire N°FP 2168 du 7 août 2008 prévoit des facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire.
Elle peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’ils soient fonctionnaires ou agents de l’État ou de ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement pré-élémentaire ou élémentaire et les entrées en sixième.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur le congé paternité des salariés dans le secteur privé et la fonction publique
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…