Dans la fonction publique territoriale, les Commissions Administratives Paritaires – CAP – sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public.
Les sapeurs-pompiers professionnels disposent de commissions administratives paritaires spécifiques, organisées au niveau départemental pour ceux dont les emplois sont classés dans la catégorie C et au niveau national pour ceux dont les emplois sont classés dans les catégories A et B.
Les CAP sont compétentes pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des agents.
Les avis donnés ne s’imposent pas à l’administration et seule la décision administrative de l’employeur peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont :
– Loi-83-634 du 13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis – portant droits et obligations des fonctionnaires
– Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 28 à 31 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
– Décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
– Décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
– Décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
– Note d’instruction N°RDFB1418373N du 25 juillet 2014 sur l’élection du personnel aux CAP et comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les décision de la jurisprudence
– Décision N°08BX02158 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 novembre 2009 indiquant que, lors des CAP, les membres suppléants peuvent assister à la séance même si le titulaire est présent, mais le fait qu’ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière.
– Arrêt N°351409 du Conseil d’État du 1er mars 2013 précisant que, si la règle de la parité s’impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire
– Arrêt N°371115 du Conseil d’État du 3 novembre 2014 considérant que, au sujet de la fin du détachement d’un agent sur un des emplois fonctionnels, la consultation de la CAP – commission administrative paritaire – n’est pas requise avant qu’il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d’un agent occupant un tel emploi.
La composition des CAP
Une CAP est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement. Pour chaque CAP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents de l’établissement.
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.
Elles sont composées de membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CAP dépend de l’effectif d’agent :
– Lorsque l’effectif est inférieur à 40 : 3 représentants dont un relevant du groupe hiérarchique supérieur
– Lorsque l’effectif est au moins égal à 40 et inférieur à 250 : 4 représentants dont un relevant du groupe hiérarchique supérieur
– Lorsque l’effectif est au moins égal à 250 et inférieur à 500 : 5 représentants dont deux relevant du groupe hiérarchique supérieur
– Lorsque l’effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750 : 6 représentants dont deux relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
– Lorsque l’effectif est au moins égal à 750 et inférieur à 1000 : 7 représentants dont deux relevant du groupe hiérarchique supérieur
– Lorsque l’effectif est au moins égal à 1000 : 8 représentants dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur.
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui sont électeurs dans la collectivité territoriale ou l’établissement.
Les missions des Commissions Administratives Paritaires
Les Commissions Administratives Paritaires donnent des avis sur toutes les décisions qui peuvent modifier la carrière individuelle des agents de la fonction publique territoriale :
– le refus de titularisation et la prolongation de stage
– le licenciement au cours de la période de stage
– l’avancement d’échelon et de grade
– les demandes de mutation comportant changement de résidence
– la mise à disposition, le détachement sauf celui de plein droit, la position hors cadre et la disponibilité
– la notation et la discipline
– l’intégration à la suite d’un détachement
– le Refus de participation à une action de formation
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l’autorité territoriale.
Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Droit de réponse