Les salariés du secteur privé peuvent bénéficier, sur justification, de congés exceptionnels pour des événements familiaux dont la durée dépend de la nature de l’évènement.
Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés.
Ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les congés exceptionnels pour événements familiaux des salariés du secteur privé sont :
– Articles L1225-16 à 28 du Code du travail sur les autorisations d’absence des salariées pendant le congé de maternité
– Articles L3142-1 et L3142-2 du Code du Travail sur les congés exceptionnels pour événements familiaux
– Articles L3142-16 à 21 du Code du Travail sur le congé de solidarité familiale
– Articles L3142-22 à 31 du Code du Travail sur le congé de proche aidant
– Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d’un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d’un enfant gravement malade
– Circulaire 2016/48 de la CNAV du 14 novembre 2016 sur la retraite à taux plein à 65 ans pour les salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée
– Circulaire 2016/47 de la CNAV du 14 novembre 2016 sur la retraite à taux plein à 65 ans pour les salariés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial
– Décret 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés substituant le congé de soutien familial par le congé de proche aidant
– Décret 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°10-18341 de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014 considérant qu’un salarié qui conclut un PACS – Pacte Civil de Solidarité – avec un partenaire de même sexe peut avoir droit à la même prime et aux mêmes jours de congés exceptionnels, prévues par une convention collective, accordés au personnel en cas de mariage
Les congés pour événements familiaux des salariés du secteur privé
Les salariés bénéficient, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence dont la durée dépend de l’événement concerné.
Maternité : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après
Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse : La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L2122-1 du code de la santé publique – La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires – Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.
Mariage :
– du salarié : 4 jours
– d’un enfant : 1 jour
PACS du salarié : 4 jours
Décès :
– d’un enfant, du conjoint ou partenaire lié par un PACS – Pacte Civil de Solidarité : 2 jours
– du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
Naissance ou adoption :
– survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours
Ces jours d’absence pour une naissance ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
La rémunération pendant les congé exceptionnels
Les jours d’absence de congé exceptionnel pour des événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération du salarié.
Ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Le congé de solidarité familiale
Les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale de 3 mois maximum renouvelable une fois, quand un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Le congé de solidarité peut être pris à temps plein ou, avec l’accord de son employeur, à temps partiel.
Pendant le congé de solidarité familiale, les salariés peuvent bénéficier du versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie d’un montant de 54,17 € par jour à temps plein et 27,09 € à temps partiel.
Le congé de proche aidant
Le salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant non rémunéré lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Cela concerne : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; son ascendant ; son descendant ; l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; son collatéral jusqu’au quatrième degré ; l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le congé de proche aidant est d’une durée de 3 mois renouvelable et ne peut excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.
Le congé de proche aidant peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ou y renoncer dans les cas suivants : décès de la personne aidée ; admission dans un établissement de la personne aidée ; diminution importante des ressources du salarié ; recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ; congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Le don de jours de repos aux parents d’enfants gravement malade
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…