L’article L5212-1 du Code du Travail indique que tout employeur privé, occupant 20 salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux ont l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Les articles L5212-2 à 5 du Code du Travail fixent les conditions de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Ainsi, tout employeur doit employer, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l’obligation d’emploi que pour leurs salariés permanents.
Toute entreprise qui occupe 20 salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai déterminé par décret qui ne peut excéder 3 ans.
L’employeur doit adresser une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, en justifiant qu’il a acquitté son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
A défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.
La déclaration des employeurs – les sanctions en cas de non respect
L’employeur doit faire sa déclaration tous les ans :
– soit directement par internet avant le 1er mars au moyen du service en ligne Télé-DOETH
– soit avant le 1er mars à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées – AGEFIPH – TSA 40010 – 922226 Bagneux cedex – sur le formulaire CERFA N°11391*14
Les établissements qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent s’acquitter du paiement d’une taxe redevable pour chaque travailleur handicapé manquant est différent selon l’effectif de l’établissement :
– entre 20 et 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire
– entre 200 et 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire
– plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire
L’établissement devra s’acquitter d’une sur-cotisation de 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant, quelque soit l’effectif de l’établissement, après de 3 ans de non-respect de cette obligation d’emploi.
Consulter le site de l’AGEFIHP
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…