Les frais de déplacement d’un représentant du personnel pour participer à une réunion du CE de l’employeur sont à la charge de l’employeur !

L’arrêt N°13-22866 de la Cour de cassation du 26 mai 2015 a indiqué que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de son mandat. Ainsi, les frais de déplacement concernant des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, en l’espèce une réunion du comité d’entreprise dont il est membre, sont à la charge de l’employeur.

De plus, en l’absence d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables au déplacement des représentants du personnel, ce coût doit s’évaluer sur la base du barème fiscal en écartant le barème établi unilatéralement par l’employeur.

Les litiges sur l’utilisation des heures de délégation

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.

Il existe une présomption de bonne utilisation des crédits d’heures de délégation. Il appartient à l’employeur qui conteste l’usage fait des heures après les avoirs payées de saisir la juridiction prud’homale en vue d’en obtenir le remboursement.

Toutefois, l’employeur doit, préalablement à son action, demander au salarié de lui fournir l’indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures et en cas de refus, saisir la juridiction.

De plus, les dispositions du Code du Travail, qui imposent à l’employeur de payer à l’échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d’indiquer sur la demande de l’employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.

Toutefois, le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de son mandat. Ainsi, les frais de déplacement concernant des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, en l’espèce une réunion du comité d’entreprise dont il est membre, sont à la charge de l’employeur.

Ce coût doit s’évaluer sur la base du barème fiscal en écartant le barème établi unilatéralement par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les heures de délégation ne doivent pas entrainer de perte de salaire pour un salarié protégé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Un employeur doit payer les heures de délégation d’un délégué du personnel même s’il en conteste l’utilisation

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

© La rédaction – Infosdroits