Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail

L’arrêt N°13-22211 de la Cour de Cassation du 6 mai 2015 a indiqué que le contrat de travail à temps partiel d’un salarié détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat.

Ainsi, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Dans cette situation, l’employeur doit s’acquitter d’un rappel de salaire sur la base d’un travail à temps complet.

Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel

Les articles L3123-17 à 20 du Code du Travail déterminent les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel.

Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Chacune des heures complémentaires, accomplies dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.

Ainsi, si les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ont pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, l’employeur doit s’acquitter d’un rappel de salaire sur la base d’un travail à temps complet.

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