Les heures de délégation d’un délégué de personnel ou syndical ne doivent pas entraîner de perte de salaire

L’arrêt N°11-17745 de la Cour de Cassation du 17 janvier 2013 a précisé que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.

Ainsi, le salarié ne peut être privé par son employeur, du fait de l’exercice de son mandat syndical ou de représentation du personnel, du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Les heures mensuelles de délégation

Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission.

Le montant du crédit des heures mensuelles de délégation est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle.

Les heure mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

Le crédit d’heures mensuelles des délégués du personnel – délégués syndicaux d’entreprise

1) Le crédit d’heures mensuelles du délégué du personnel est de :

– 10 heures par mois pour les entreprises de 11 à 49 salariés

– 15 heures par mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés

– 20 heures par mois pour le délégué du personnel exerçant les attributions économiques du Comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés

– 20 heures par mois en cas de délégation unique du personnel dans les entreprises entre 50 et 200 salariés.

2) Le crédit d’heures mensuelles du délégué syndical est de :

– 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés

– 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 151 à 500 salariés

– 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant plus de 500 salariés

– 20 heures pour le délégué syndical central n’ayant pas la qualité de délégué syndical d’établissement dans une entreprise de plus de 2000 salariés

Le temps passé par les salariés en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Ainsi, l’utilisation des heures de délégation ne doit entrainer aucun perte de salaire pour le délégué, y compris le paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Les litiges sur l’utilisation des heures de délégation

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.

Il existe une présomption de bonne utilisation des crédits d’heures de délégation. Il appartient à l’employeur qui conteste l’usage fait des heures après les avoirs payées de saisir la juridiction prud’homale en vue d’en obtenir le remboursement.

Toutefois, l’employeur doit, préalablement à son action, demander au salarié de lui fournir l’indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures et en cas de refus, saisir la juridiction.

Ainsi, les dispositions du Code du Travail, qui imposent à l’employeur de payer à l’échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d’indiquer sur la demande de l’employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le comité d’entreprise pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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