L’arrêt N°11-17745 de la Cour de Cassation du 17 janvier 2013 a précisé que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le salarié protégé.
Ainsi, un salarié protégé ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ainsi que des indemnités de grand déplacement et d’éloignement attribuées aux salariés.
De plus, l’arrêt N°12-12806 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 a indiqué que le temps de trajet de délégation du délégué du personnel en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Le statut des salariés protégés
Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le statut de salarié protégé ne s’applique que pour les salariés du secteur privé et dans certaines situations aux agents contractuels de droit public membres titulaires du CHSCT.
Ainsi, les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif, sans consultation du Comité d’Entreprise et l’autorisation de l’inspecteur du travail, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.
La durée du statut des salariés protégés
La durée du statut de salarié protégé est de :
– Membre du CHSCT : 2 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration du mandat ou disparition de l’institution
– Membre du Comité d’Entreprise : 4 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration du mandat, à condition d’avoir été désigné depuis 2 ans
– Représentant syndical au Comité d’Entreprise : Jusqu’à la dénonciation ou la désignation d’un nouveau représentant par l’organisation syndicale dès la réception de la lettre de désignation par le syndicat et 6 mois après l’expiration du mandat à condition d’avoir été désigné depuis 2 ans
– Délégué du personnel : 4 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration du mandat
– Membre de la Délégation Unique du Personnel : 4 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration du mandat
– Délégué syndical et Représentant de la section syndicale : jusqu’aux prochaines élections à partir de la réception de la lettre de désignation par le syndicat et 12 mois après le mandat à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an
– salarié mandaté dans les entreprises qui n’ont pas de délégué syndical : jusqu’à la date de signature de l’accord ou date de fin de négociation dès la réception de la lettre de désignation par le syndicat et 12 mois à l’issue du mandat
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…