L’arrêt N°331068 du Conseil d’État du 18 janvier 2011 a indiqué que les heures supplémentaires effectuées par un agent au delà du plafond mensuel statutaire des 15 heures mensuelles ne peuvent pas être indemnisées dans la fonction publique hospitalière.
Un agent de la fonction publique hospitalière avait demandé à son administration le paiement des heures supplémentaires qu’il avait effectué. Le total des heures supplémentaires effectuées excédait la limite maximum autorisée des 15 heures mensuelles.
Le plafond des heures supplémentaires
Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 15 h par mois, soit 180 heures par an.
Ce plafond est porté à 220 heures annuelles, soit 18 heures mensuelles, pour certains agents : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale.
Le jugement du Conseil d’État a précisé que seules les seules heures supplémentaires en dessous de ce quota ne pouvaient être indemnisées. Cet agent a perdu le bénéfice des heures supplémentaires réalisées.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les heures supplémentaires des agents de la fonction publique hospitalière
© J.P – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…