Les agents de la fonction publique d’état ont la possibilité de réaliser des heures supplémentaires, dans la limite d’un plafond mensuel, sur demande de leur administration.
Les heures supplémentaires donnent lieu, soit à une indemnisation financière, soit à une récupération horaire.
Les heures sont considérées comme des heures supplémentaires si elles s’effectuent, soit :
– à la demande de l’administration et
– en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les heures supplémentaires des agents dans la fonction publique d’état sont :
– Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
– Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique
– Décret 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
– Article 3 de la Loi 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui abroge l’article L241-17 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts et met fin à la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale pour les heures supplémentaires
– Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Le plafond des heures supplémentaires
Les agents de la fonction publique d’état peuvent faire des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 25 h par mois, soit 300 heures par an.
La compensation horaire ou l’indemnisation financière des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation :
– soit sous la forme d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur
– soit sous la forme d’une indemnisation financière.
La majoration de paiement des heures supplémentaires
L’indemnisation horaire des heures supplémentaires est déterminée sur la base du traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant obtenu est divisée par 1 820.
L’indemnisation des heures supplémentaires, sur la base du calcul effectué ci dessus, est majorée de :
– 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires
– 27 % pour les heures suivantes
– 100 % en cas de travail de nuit entre 21 h et 6 h
– 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies.
Depuis le 1er août 2012, la loi 2012-958 a mis un terme à l’exonération fiscale sur les rémunérations perçues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées.
Les heures supplémentaires et le compte épargne temps
Les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique d’état, qui ne sont pas récupérées ou indemnisées, peuvent être placées sur un CET – Compte Épargne Temps – CET.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…