Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale : définition – plafond mensuel – paiement et récupération

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer des heures supplémentaires, dans la limite d’un plafond mensuel, sur demande de leur administration.

Les heures supplémentaires donnent lieu soit à une récupération horaire, soit à une indemnisation financière. 

Les heures sont considérées comme des heures supplémentaires si elles s’effectuent, soit :

– en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail

– à la demande de l’administration

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les heures supplémentaires des agents dans la fonction publique territoriale sont :

– Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 7-1 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

– Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique

– Décret 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

– Article 3 de la Loi 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui abroge l’article L241-17 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts et met fin à la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale pour les heures supplémentaires

– Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Le plafond des heures supplémentaires

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 25 h par mois, soit 300 heures par an.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.

Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement, pour certaines fonctions dont la nature est précisée par arrêté.

L’indemnisation financière – la compensation horaire des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation :

– soit sous la forme d’une compensation horaire d’une durée au moins égale aux heures supplémentaires effectuées

– soit sous la forme d’une indemnisation financière.

La majoration de paiement des heures supplémentaires

L’indemnisation horaire des heures supplémentaires est déterminée sur la base du traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant obtenu est divisée par 1 820.

L’indemnisation des heures supplémentaires, sur la base du calcul effectué ci dessus, est majorée de :

– 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires

– 27 % pour les heures suivantes

– 100 % en cas de travail de nuit entre 21 h et 6 h

– 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies.

Depuis le 1er août 2012, la loi 2012-958 a mis un terme à l’exonération fiscale sur les rémunérations perçues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées.

Les heures supplémentaires et le compte épargne temps

Les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique territoriale qui ne sont pas récupérées ou indemnisées peuvent être placées sur un CET – Compte Épargne Temps – CET.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale – définition – alimentation du CET – récupération et paiement

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique territoriale – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – mi temps thérapeutique

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos

Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique

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