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Droit Public Les droits des agents de la fonction publique Les grilles de salaire dans la fonction publique

Les IHTS – indemnités horaires pour travaux supplémentaires – IFTS – indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière qui effectuent un travail au delà de la durée règlementaire du travail peuvent percevoir, sous certaines conditions, le versement d’indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Le versement des IHTS – indemnités horaires pour travaux supplémentaires – et les IFTS – indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent se cumuler pour les AMA – Assistants Médico-Administratifs – secrétaires médicales et adjoints des cadres hospitaliers.

Ce cumul n’est pas possible pour les AAH – Attachés d’Administration Hospitalière.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires des agents dans la fonction publique hospitalière sont :

Décret 90-841 du 21 septembre 1990 sur les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Décret 2002-598 du 25 avril 2002 sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Arrêté du 25 avril 2002 fixant les grades pour percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Arrêté du 7 mars 2007 consolidé le 2 mai 2012 fixant les taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Réponse du 20 août 2009 du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État concernant le cumul de l’IFTS et IHTS.

Décret 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Décret 2012-629 du 2 mai 2012 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

La jurisprudence

Arrêt N°14NT01542 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 3 décembre 2015 indiquant qu’il résulte des dispositions de l’article 1er du décret du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives des travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière, que les agents n’ont aucun droit à bénéficier de l’attribution de cette prime. Ainsi, la décision d’attribution ou de non-attribution, fondée sur l’appréciation de la manière de servir de l’agent et son évaluation annuelle, n’est pas au nombre des mesures qui entrent dans le champ d’application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 qui doivent être motivées.

Décision N°14MA02643 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 8 décembre 2015 considérant que les dispositions du décret 90-841 du 21 septembre 1990, qui ne prévoient l’octroi d’une indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires qu’aux seuls fonctionnaires titulaires ou stagiaires des corps qui y sont listés, parmi lesquels celui des attachés d’administration hospitalière, ne font pas obstacle à la possibilité, pour l’autorité administrative, de prévoir contractuellement le versement d’une telle indemnité.

Les IHTS – Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents stagiaires et titulaires de catégorie B et C, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande du chef d’établissement, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

Les heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser 15 h par mois par agent et ce plafond est porté à 18 h pour les infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale.

Ces indemnités peuvent aussi être versées aux agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires, sauf si le contrat des agents prévoit un régime reconnaissant la rémunération du travail supplémentaire.

Le cumul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires n’est possible qu’avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour les adjoints des cadres hospitalier et les secrétaires médicales.

Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.

Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Les IFTS – Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires –

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents titulaires et stagiaires nommés dans le grade de :

– AMA : adjoint des cadres hospitaliers

– AMA : secrétaire médicale

– attaché d’administration hospitalière

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ne sont versées qu’aux agents de ces grades parvenus à un échelon doté d’un indice supérieur à l’indice brut 390, soit un indice majoré de 357.

Pour les secrétaires médicales et les adjoints des cadres hospitalier, ces indemnités peuvent être cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les attachés d’administration ne peuvent pas les cumuler.

Le montant forfaitaire varie en fonction du grade :

Assistant médico-administratif – secrétaire médicales : entre 699,74 € et 1399,48 € annuel

Assistant médico-administratif – adjoint des cadres hospitaliers : entre 839,69 € et 1679,38 € annuel

Attaché Administration hospitalière : entre 1067 € et 2134 € annuel

Attaché Administration hospitalière principal : entre 1219 € et 2 438 € annuel

Cette indemnité est réduite au prorata du temps de travail pour les agents travaillant à temps partiel. Cette indemnité forfaitaire ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : AMA – Assistant Médico-Administratif – secrétaire médicale dans la fonction publique hospitalière – statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : ACH – Adjoint des Cadres Hospitaliers dans la fonction publique hospitalière – statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : Attaché administration hospitalière – AAH dans la fonction publique hospitalière – statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le paiement des jours de CET – Compte Épargne Temps – des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique

Lire l’article sur : la prime de risque des agents de la fonction publique hospitalière – condition de versement – montants

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