Les salariés du secteur privé en CDI – Contrat à Durée Indéterminé – qui sont licenciés pour cause réelle et sérieuse ou motif économique, perçoivent de leur employeur une indemnité légale de licenciement. Toutefois, le versement de l’indemnité légale de licenciement n’est pas due aux salariés licenciés pour faute grave ou faute lourde.
Une indemnité conventionnelle de licenciement peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés mais ne peut pas se cumuler avec l’indemnité légale.
Cette indemnité de licenciement ne s’applique pas aux agents contractuels en CDI du secteur public.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le calcul et le versement des indemnités légales de licenciement des salariés du secteur privé sont :
– Articles L1234-9 à 11 du Code du Travail sur les indemnités de licenciement
– Articles L1235-3 du Code du Travail sur les indemnités en cas de refus de réintégration d’un salarié après un licenciement sans cause réelle et sérieuse
– Article L3123-13 du Code du Travail sur les salariés à temps partiel
– Articles R1234-1 à 5 du Code du travail sur le montant et le calcul des indemnités légales de licenciement
– Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail
– Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail
Les conditions de versement de l’indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d’un contrat de travail en CDI, licencié; a droit à l’indemnité de licenciement s’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.
La cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de verser l’indemnité de licenciement.
Les périodes de suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement.
Toutefois, la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
Les salariés exclues du versement de l’indemnité de licenciement
Les travailleurs qui n’ont pas droit au versement de l’indemnité de licenciement sont les salariés, en cas de :
– licenciement pour faute grave ou lourde
– rupture du contrat CDI pour force majeure
– contrat en CDD non renouvelé
– démission ou départ à la retraite
Le calcul de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
L’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à :
– 1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent
– 2/15èmes de mois de salaire brut par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Une convention collective peut prévoir des dispositions de calcul plus favorables aux salariés que celle de l’indemnité légale. La formule la plus avantageuse profite aux salariés.
Salariés à temps partiel
L’indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies depuis leur entrée dans l’entreprise.
Exemples de calcul de l’indemnité de licenciement
1) salarié licencié après 7 ans d’ancienneté – salaire brut de 1600 €
– 1600 divisé par 1/5ème = 320 € – 320 € x 7 ans d’ancienneté = 2240 €
2) salarié licencié après 13 ans d’ancienneté – salaire brut de 2000 €
– 2000 divisé par 1/5ème = 400 € – 400 € x 13 ans d’ancienneté = 5200 € +
– 2000 divisé par 2/15ème = 266,66 € – 266,66 x 3 ans d’ancienneté au delà de 10 ans = 800 €
Soit un total de : 5200 € + 800 € = 6000 €
3) salarié à temps partiel licencié après 8 ans d’ancienneté : dont 5 ans à temps plein et 3 ans à mi-temps – salaire à mi-temps de 1200 € brut, et 2400 € brut à temps plein
– 2400 € divisé par 1/5ème = 480 € – 480 € x 5 ans à temps plein = 2400 €
– 1200 € divisé par 1/5ème = 240 € – 240 € x 2 ans à temps partiel = 480 €
Soit un total de : 2400 € + 480 € = 2880 €
L’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation
L’article L1235-1 du Code du Travail, institué par la loi 2013-504 de sécurisation de l’emploi, indique que, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties en procédure de conciliation devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement, peuvent choisir d’y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire.
L’article D1235-21 du Code du travail fixe les montants de l’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation à :
– 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an
– 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à huit ans d’ancienneté
– 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans
– 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans
– 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans
– 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans
– 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
– 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
– 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à trente ans.
Le versement de cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement versées au salarié.
Les indemnités en cas d’irrégularités du licenciement
Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement.
Le salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit :
– le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement
– le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
L’indemnité de licenciement ne peut pas se cumuler pas avec toute autre indemnité conventionnelle de même nature.
les exonérations sociales et fiscales de l’indemnité de licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement est exonéré des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 76.080 € en 2015.
Toutefois, si le montant de l’indemnité de licenciement est supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 380.400 € en 2015, il est soumis aux cotisations et contributions sociales.
Le montant de l’indemnité de licenciement est exonéré d’impôt sur le revenu, sous condition.
Le versement de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est versée au salarié à la fin de son préavis, qu’il soit exécuté ou dispensé par l’employeur.
L’indemnité de licenciement s’ajoute à l’indemnité de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et les éventuelles indemnités accordées par le Conseil de prud’hommes.
Le barème indicatif en cas de licenciement
En cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 a instauré le barème du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L1235-1 du Code du travail.
Les montants indicatifs varient de 1 mois de salaire pour un(e) salarié(e) sans ancienneté à 21,5 mois de salaire pour un(e) salarié(e) de plus de 43 années complètes d’ancienneté.
Les montants indiqués sont majorés d’un mois si le demandeur était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture. Ils sont également majorés d’un mois en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…