Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels non médicaux travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir différentes primes ou indemnités mensuelles qui sont prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Dans cet article, les montants sont donnés à titre indicatif et provisoire car ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par un décret spécifique.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont :
– Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 ans en cas d’élément de rémunération non versé non à un agent public
– l’article 20 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 fixant la rémunération des fonctionnaires
– Arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’État
– Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
– Circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixant le classement des communes dans les 3 zones pour le versement de l’indemnité de résidence
– Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 – article 94 – de finances rectificative pour 2011 sur le délai durant lequel l’administration peut réclamer à ses agents le remboursement de trop perçu sauf décision illégale créatrice de droit
– Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents
– Instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
La jurisprudence
– Arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 indiquant que la rémunération minimum d’un agent public ne peut pas être inférieure au salaire minimum de croissance – SMIC.
– Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010 indiquant qu’un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l’exercice effectif d’un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions.
– Arrêt N°10-16297 de la Cour de Cassation du 3 mars 2011 indiquant qu’un agent qui perçoit une indemnité de départ volontaire d’un établissement public est exclu de l’assiette de l’impôt sur le revenu et n’est pas soumis au prélèvement de la CSG et de la CRDS
– Arrêt N°329474 du Conseil d’État du 4 mars 2011 indiquant qu’aucune disposition ne prévoit qu’un agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d’installation a été attribuée doit la reverser s’il n’est pas ensuite titularisé
– Arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012 a indiqué qu’un agent de la fonction publique ne doit pas rembourser les montants d’une prime versée par erreur par son administration
– Arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012 indiquant qu’un fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat
– Arrêt N°356171 du Conseil d’État du 14 novembre 2012 indiquant que l’indemnité de vie chère versée à un agent en service dans les départements d’outre-mer ( Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ) en congé de maladie doit être proratisée
– Ordonnance de jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 15 avril 2013 indiquant qu’un agent bénéficiant d’un temps de décharge d’activité de service à temps plein pour exercice d’un mandat syndical peut percevoir la NBI et l’indemnité spécifique de 2ème catégorie.
– Arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 précisant qu’au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique public/privé ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Ainsi, un salarié en CAE ou CUI peut percevoir les mêmes primes que les agents publics.
L’indemnité différentielle en cas de salaire inférieur au SMIC
– Décret 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
– Circulaire FP n°1787 du 26 mars 1992 précisant la mise en œuvre de l’indemnité différentielle
Les primes liées à l’entrée ou l’interruption de fonction
– la prime spéciale d’installation : versée en région Ile de France ou agglomération lilloise : Taux égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence à l’indice 500 Zone 1 59,87 € et Zone 2 19,96 € – Décret 89-563 du 8 août 1989 – Décret 89-259 du 24 avril 1989
– la prime spéciale début de carrière : IDE au 1er et 2ème échelon, 38,65 €/mois – Décret 89-922 du 22 décembre 1989 – Arrêté du 20 avril 2001
– l’indemnité différentielle : versée en compensation d’un salaire inférieur au SMIC – Décret 91-769 du 2 août 1991
– l’indemnité de licenciement insuffisance professionnelle : 3/4 du dernier salaire multiplié par le nombre année ancienneté limité à 15 ans – Arrêté du 19 décembre 1983
– l’indemnité de départ volontaire : versée en cas de réorganisation aux agents de plus de 5 ans se service et non soumise à l’impôt CSG ou CRDS – Décret 98-1220 du 29 décembre 1998 et Arrêté du 29 décembre 1998
-de 5 à 15 ans de service = 12 mois de salaire
-de 15 à 20 ans de service = 16 mois de salaire
-de 20 à 25 ans de service = 20 mois de salaire
-plus de 25 ans de service = 26 mois de salaire
– Le capital décès : dernier traitement annuel de l’agent, augmenté de la totalité des primes et indemnités accessoires – versé aux ayants droits 1/3 conjoint – 2/3 enfants
Les primes liées aux fonctions et grades
– Prime de fonction de résultat – PFR – Prime spécifique de sujétion – indemnité d’intérim – indemnité de direction commune : pour les Directeurs
– supplément familial de traitement pour les agents ayant des enfants : 1 enfant 2,29 € – 2 enfants 71,75 € – 3 enfants 178,11 € – Décret 85-1148 du 24 octobre 1985
– prime collaborateur du praticien chef de pôle : 100 €/mois pour les cadres supérieurs chef de pôle – Décret 2011-925 du 1 août 2011 et arrêté du 1 août 2011
– indemnité de responsabilité : pour les directeurs des soins en fonction de leurs missions – arrêté du 17 juillet 2006
– prime d’encadrement : de 91,22 € à 167,45 € suivant le grade, attribuée aux cadres et cadres supérieurs paramédicaux – Décret 92-4 du 2 janvier 1992 – Arrêté du 2 janvier 1992
– indemnité agent aidant aux autopsies : 0,46 € par autopsie – Arrêté du 20 mars 1981
– indemnité de toilette mortuaire ou mise en bière : 0,67 € par prestation – Arrêté du 17 février 1977 – Arrêté du 19 mars 1981
– indemnité manipulation argent et valeurs : vaguemestres 1,52 € /mois – Arrêté du 14 mai 1971
– indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : pour les secrétaires médicales AMA et les attachés d’administration hospitaliers : entre 699,74 € et 2438 € annuel – Décret 90-841 du 21 septembre 1990– Arrêté 18 juin 2009
– prime spéciale sujétion et forfaitaire versée aux aides-soignants : 10 % du traitement brut et 15,24 €n par mois – Arrêté du 23 avril 1975
– prime Infirmière dite prime Veil : versée aux titulaires d’un diplôme d’infirmier(e) 90 €/ mois – Décret 1988-1083 du 30 novembre 1988 – Arrêté du 7 mars 2007
– prime spéciale IADE : 120 €/ mois – Décret 2011-46 du 11 janvier 2011 – Arrêté 11 janvier 2011
– indemnité forfaitaire technique : 25,41 % maximum du traitement brut mensuel pour les techniciens hospitaliers et 40 % pour les techniciens supérieurs hospitaliers – Décret 91-871 du 5 septembre 1991 et Décret 2013-102 du 29 janvier 2013
– prime de technicité versée aux ingénieurs : 45 % du traitement brut mensuel – Décret 91-870 du 5 septembre 1991
– prime d’assistant de soins en gérontologie : 90 €/ mois – versée pour un aide soignant et AMP ayant suivi la formation spécifique et exerçant dans unité cognitivo-comportementale, unité d’hébergement renforcée, service spécialisé Alzheimer – Décret 2010-681 du 22 juin 2010 et arrêté du 22 juin 2010
– prime technicité de travail sur machine comptable : 15,79 €/mois – Arrêté du 18 mars 1981
Les indemnités liées aux conditions de travail
– indemnité de sujétions spéciale 13 heures – 13/1900 du traitement brut Décret 90-693 du 1 août 1990
– indemnité pour travail intensif de nuit : 1,07 €/ heure entre 21 h et 6 h, soit 9,63 € par nuit – Décret 88-1084 du 30 novembre 1988 – Arrêté du 20 avril 2001
– indemnité forfaitaire dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures – Décret 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés – Arrêté du 16 novembre 2004
– indemnité forfaitaire de risque : 234,89 €/mois pour les unités de malades difficiles – 97,69 € pour les autres structures – Arrêté du 21 décembre 2000
– indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : 1ère catégorie 1,03 € / demi journée – Décret 67-624 du 23 juillet 1967
– indemnité de chaussure et petit matériel : 32,74 € par an – Décret 74-720 du 17 août 1974 – Arrêté du 31 décembre 1999 – Arrêté du 18 mars 1981
– indemnité utilisation d’outillage personnel : 12,96 € par an – Arrêté du 19 mars 1981
– indemnité horaire du service d’astreinte : compensation ou indemnisation d’1/4 de la durée – Décret 2003-507 du 11 juin 2003 – arrêté du 24 avril 2002
– indemnité horaire pour travaux supplémentaires : majoration de 25 % pour les 14 premières heures – 27 % pour les heures suivantes – doublé pour les dimanches et jours fériés – Décret 2002-598 du 25 avril 2002 – arrêté du 24 avril 2002
– Prime pour les régisseurs de recettes ou d’avances : 110 € annuel pour 1200 € et jusqu’à 46 € par tranche de 1.500.000 € – Décret 92-681 du 20 juillet 1992 – Arrêté du 28 mai 1993
– Prime de service pour les agents titulaires et stagiaires : traitement brut annuel x ( note administrative/25) x ( 140 – jours d’absence/140) – Arrêté du 24 mars 1967
– Indemnité compensatrice de logement : personnel de direction qui effectue au moins 40 gardes par an – Zone A : 1828 € – Zone B1 : 1485 € – Zone B2 : 1257 € – Zone C : 1 142 € – Décret 2010-30 du 8 janvier 2010 – Arrêté du 8 janvier 2010
Les indemnités de compensation ou frais de charge
– indemnité de remboursement de frais de déplacement : Décret 92-566 du 25 juin 1992 – Arrêté du 26 août 2008 – Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
– indemnité forfaitaire de changement de résidence : Arrêté du 26 novembre 2001
– remboursement des frais de transport : La moitié du montant des titres de transport sur justificatif dans la limite de 77,09 € par mois – Décret 2010-676 du 21 juin 2010 – Circulaire du 22 mars 2011
– prise en charge compensatoire des frais de transport : Décret 89-372 du 8 juin 1989
– indemnité exceptionnelle de mobilité : avec changement de résidence et avec enfant 5335,72 € – sans enfant 4573,47 € – sans changement de résidence – plus de 10 km 381,12 € – entre 10 et 20 km 533,57 € – entre 20 et 30 km 762,25 € – entre 30 et 40 km 1524,49 € – plus de 40 km 3048,98 € – Décret 2001-353 du 20 avril 2001 – Arrêté du 20 avril 2001
– indemnité de sujétion géographique : pour les agents qui y résident au moins 4 ans – payable en 3 fois, sauf à Mayotte en 4 fois – Guyane 10 à 20 mois de traitement – St Martin 10 à 16 mois – St Pierre et Miquelon ou St Barthélemy 6 mois – Mayotte 20 mois – majoration de 10 % pour le conjoint et 5% par enfant – Décret 2013-314 du 15 avril 2013
– Prime spécifique d’installation dans les DOM: pour les fonctionnaires affectés dans un DOM, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, s’ils y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de services. Cette prime spécifique d’installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un DOM et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, s’ils y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de services.
12 mois du traitement indiciaire de base et majoration de 10 % pour le conjoint et 5% par enfant à charge 1) 1/3 à l’installation 2) 1/3 au début de la troisième année 3) 1/3 au bout de 4 ans – Décret 2001-1225 du 20 décembre 2001 – Circulaire 2003-368 du 24 juillet 2003
– majoration de traitement ou indemnité vie chère pour les agents de la Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte : majoration du traitement de base de 40% pour Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre et Miquelon et 35% pour la Réunion – progressivement à 40 % en 2017 à Mayotte – Loi 50-407 du 3 avril 1950 – article 3 – Décret 57-333 du 15 mars 1957 – Décret 57-87 du 28 janvier 1957 – Décret 2013-964 du 28 octobre 2013
– indemnité compensatoire frais de transport en Haute Corse et Corse du Sud : 1076,48 € par agent et 1206,62 € si le conjoint ne la perçoit pas – Décret 89-372 du 8 juin 1989 – Arrêté du 2 novembre 2011
La Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI
Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir, sous certaines conditions d’attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI.
La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent.
Le montant de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points attribué par la valeur du point d’indice dans la fonction publique – 4,63 € au 1er janvier 2014.
Le montant de la NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et l’indemnité de sujétion. La NBI est soumise aux cotisations sociales de la CSG et de retraite de la CNRACL.
La GIPA
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans.
Le versement de la GIPA concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à 963 dans le HEB – hors échelle B, et les agents non titulaires employés de manière continue.
Le paiement forfaitaire et l’indemnisation des jours de CET
L’arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise que les agents qui disposent de plus de 20 jours sur leur CET – Compte Épargne Temps – peuvent se faire payer leurs jours par un montant forfaitaire brut différent selon leur catégorie.
Les montants sont fixés à :
– praticiens hospitaliers : 300 € par jour
– agent de la catégorie A et assimilé : 125 € par jour
– agent de catégorie B et assimilé : 80 € par jour
– agent de catégorie C et assimilé : 65 €
Le capital décès versé au conjoint et aux enfants
En cas de décès d’un agent de la fonction publique avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, ses ayants droit peuvent percevoir, sous conditions, un capital décès.
Le capital décès est d’un montant équivalent au dernier traitement indiciaire brut annuel de l’agent majoré des primes et indemnités.
Le capital décès est versé :
1) à raison d’un tiers : au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès de l’agent
2) à raison de deux tiers aux enfants :
a) légitimes, naturels reconnus ou adoptifs nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu
b) recueillis au foyer qui se trouvaient à la charge de ce dernier au moment de son décès, à condition qu’ils soient âgés de moins de 21 ans ou infirmes.
Le montant revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique
© La rédaction – Infosdroits
Patrick
Article très intéressant et détaillé.
Patrick