Les logements de fonction pour utilité de service et nécessité de service dans la fonction publique hospitalière

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, des logements peuvent être attribués par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires qui sont obligés, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l’établissement.

Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice mensuelle.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution des logements de fonction pour nécessite de service et utilité de service des agents dans la fonction publique hospitalière sont :

– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 77 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

– Décret 2010-30 du 8 janvier 2010 sur les logements de fonction pour nécessité absolue de service et utilité de service dans la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions et la mise en œuvre de gardes de direction et le bénéfice d’une concession de logement par nécessité absolue de service dans la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l’indemnité compensatrice en cas d’absence de logement de fonction dans la fonction publique hospitalière

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°05-83898 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2005 condamnant le directeur d’un centre hospitalier public pour prise illégale d’intérêts pour avoir fait adopter par le conseil d’administration de l’hôpital, en sa qualité de directeur de cet établissement, le principe et les modalités de financement sur le budget hospitalier de travaux de construction et d’aménagement de sa villa personnelle.

– Arrêt N°319839 du Conseil d’État du 14 octobre 2009 précisant que la disposition qui prévoit l’occupation d’un logement de fonction à l’exercice effectif de certaines fonctions s’imposent aux directeurs d’hôpitaux

Les bénéficiaires des logements de fonction

Les agents de la fonction publique hospitalière qui peuvent bénéficier des logements de fonction pour nécessité absolue de service sont :

– les personnels de direction et les directeurs des soins par nécessité absolue de service en contrepartie de la participation aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public

– les agents astreints à des gardes de direction ou techniques lorsqu’ils assurent un nombre annuel minimum de 40 journées de garde : ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, attachés d’administration hospitalière, responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, maîtrise ouvrière de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, les personnels ouvriers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et les agents techniques spécialisés de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

A défaut, lorsque le patrimoine ne permet pas d’assurer leur logement, les agents bénéficient, au choix de l’établissement dont ils relèvent :

― soit d’un logement locatif mis à leur disposition dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques

― soit d’une indemnité compensatrice mensuelle d’un montant fixé, selon la zone concernée des communes définie par le code général des impôts : Zone A = 1828 €, Zone B1 = 1485 €, Zone B2 = 1257 € et Zone C = 1142 €

Le principe et les règles des logements de fonction

La durée de l’attribution d’un logement de fonction est limitée à la période au cours de laquelle les fonctionnaires concernés occupent les emplois qui les justifient.

Les fonctionnaires intéressés conservent, à leur demande, le bénéfice des concessions de logement pendant toute la durée de leur absence liée directement à l’utilisation des jours accumulés sur leur CET – compte épargne-temps.

Les logements de fonction accordés par nécessité absolue de service comportent :

– la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles

– la fourniture à titre gratuit de l’électricité, du chauffage, du gaz et de l’eau, à l’exclusion de toute autre prestation qui fait l’objet d’un remboursement, à la valeur réelle, à l’établissement concerné.

Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d’heures supplémentaires sous forme d’indemnités horaires ou forfaitaires.

Il ne peut y avoir cumul de concessions de logement par nécessité absolue de service par deux fonctionnaires conjoints, liés par un pacte civil de solidarité ou concubins.

La transparence sur les dépenses et l’entretien des logements de fonction

Les dépenses d’investissement et de gros entretien afférentes aux logements de fonction doivent figurer au programme annuel de travaux de l’établissement.

Le bilan d’exécution de ces dépenses ainsi que des dépenses d’entretien courant fait l’objet d’une présentation annuelle auprès de l’assemblée délibérante et des instances compétentes de l’établissement : Conseil de Surveillance et Comité Technique d’Établissement.

Les instances compétentes de l’établissement doit aussi être informées chaque année de l’état du patrimoine de l’établissement, des concessions de logement et de leur répartition entre les différentes catégories de fonctionnaires en bénéficiant et en identifiant les différents bénéficiaires.

Pour aller plus loin

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